Vertaling van "rules offer substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial relaxation in the rules ...
un assouplissement important des régles ...

a substantial relaxation in the rules
un assouplissement important des règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;
1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;

(a) substantially the same rules that are in effect for other distribution undertakings govern the selection of particular Canadian and foreign programming services that are offered by the undertaking to its subscribers;
a) la sélection des services de programmation canadiens et étrangers que l’entreprise offre à ses abonnés est régie essentiellement par les mêmes règles qui s’appliquent aux autres entreprises de distribution;

7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;
7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;

Nonetheless, in the light of the difficult situation of the fruit and vegetables sector, the Commission committed to offer substantial, balanced and justified compensation taking account of the losses incurred, the limits of the rules and the budget available.
Néanmoins, compte tenu de situation difficile que connaît le secteur des fruits et légumes, la Commission s'est engagée à offrir une indemnisation substantielle, équilibrée et justifiée en tenant compte des pertes subies, des limites de la réglementation et du budget disponible.

By acting in this way, Portugal is no longer a State governed by rule of law but a State governed by formal law, in which the Prime Minister restricts himself to formalities, procedures and red tape, and does not want to offer substantial explanations.
Par ces agissements, le Portugal n’est plus un État régi par l’état de droit, mais un État régi par une loi protocolaire, au sein duquel le Premier ministre se limite à des formalités, des procédures et des tracasseries administratives et refuse de donner des explications convaincantes.

I would repeat that the purpose of this proposal on agricultural alcohol is not to put an end to that monopoly. If alcohol production by German farmers under monopoly rules, including federal payments, is necessary to maintain valuable eco-systems or to cover the extra costs of environment-friendly production methods, current state aid rules offer substantial scope to grant aids for those purposes or rural development aid schemes could be used.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés.

If the production of alcohol by German farmers, under the rules of the monopoly, including federal payments, is necessary for the maintenance of precious eco-systems or to cover the additional costs of environmentally-friendly production methods, there would be no problems, as current state aid rules offer substantial possibilities for Member States to grant aid for those purposes.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands dans le cadre des règles de monopole, y compris les subventions fédérales, est nécessaire pour préserver de précieux écosystèmes ou couvrir les coûts supplémentaires de méthodes de production écologiques, il n'y aura pas de problème : les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent aux États membres de substantielles possibilités d'accorder des aides dans ce but.

It is, however, an ancient rule of parliament that " no question or motion can regularly be offered if it is substantially the same with one on which the judgment of the house has already been expressed during the current session" (w).
Cependant, une ancienne règle parlementaire prévoit qu'aucune question ni motion ne peut être présentée si elle est substantiellement la même qu'une autre sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée durant la session en cours» (w).

The rule may be fully stated as follows:—No question or bill shall be offered in either House that is substantially the same as one on which its judgment has already been expressed in the current session.
Le Règlement dira ceci: On ne proposera pas de question ou de projet de loi dans l'une ou l'autre Chambre, qui soient en substance identiques à une question ou à un projet de loi sur lesquels les parlementaires se sont déjà prononcés pendant la session en cours.

Like the trans-European transport and energy network projects, the proposal for a programme on the development of data communications networks between administrations comes within the scope of the implementation of the growth initiative because: - it will facilitate, through the implementation of the master plans and following consultations with the administrations, the introduction of a network architecture which, by reason of the necessary harmonization of specifications, will result in the gradual upgrading of the physical infrastructures and their associated services in the least well endowed Member States, thus reinforcing the cohesion of the Community; - it places at the disposal of the Community a system for the administration of Community rules to promote the functioning of the internal market for the benefit of economic operators, while at the same time offering them substantial advantages in terms of speed and efficiency.
La proposition du programme de réalisation de réseaux télématiques entre les administrations s'inscrit, au même titre que les projets de réseaux transeuropéens de transports et d'énergie, dans le cadre de la concrétisation de l'initiative de croissance: - parce qu'elle va permettre, à travers la mise en oeuvre des schémas directeurs et la concertation avec les administrations, d'établir une architecture de réseaux qui, en raison de la nécessaire harmonisation des spécifications, va conduire à la mise à niveau progressive des infrastructures physiques et des services associés dans les Etats membres les moins pourvus, renforçant ainsi la cohésion de la Communauté; - parce qu'elle met à la disposition de la Communauté un système de gestion des règles communautaires favorisant le fonctionnement du Marché intérieur au bénéfice des opérateurs économiques, qui y trouveront des avantages substantiels en termes d'efficacité et de rapidité.