Vertaling van "rules on acces to the market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules on acces to the market
règlementation en matière d'accès au marché

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The term ‘non-discretionary rules’ means rules that leave the regulated market or the market operator or investment firm operating an MTF with no discretion as to how interests may interact.
Par «règles non discrétionnaires», on entend des règles qui ne laissent au marché réglementé, à l’opérateur de marché ou à l’entreprise d’investissement qui exploite le système aucune marge d’intervention discrétionnaire sur l’interaction des intérêts exprimés.

The European Securities and Markets Authority (ESMA) has already increased the focus of its work on supervisory convergence to ensure consistency in the application of capital markets rules and the oversight of market participants.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a déjà redoublé d'efforts en ce qui concerne la convergence des pratiques de surveillance pour garantir la cohérence dans l’application des règles relatives aux marchés des capitaux et la supervision des acteurs du marché.

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 of the TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d’une compétence exclusive en vertu de l’article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu’elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu’elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l’Union et qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen.

The auction platform auctioning forwards or futures may, by way of exception, be procured on the basis that it may apply the access provisions, payment and delivery rules and market supervision rules applicable on the secondary market.
Par dérogation, la plate-forme d’enchères qui met aux enchères des forwards ou des futures peut être sélectionnée en vertu du principe selon lequel elle peut appliquer les dispositions en matière d’accès, de paiement et livraison et de surveillance du marché applicables au marché secondaire.

Securing common rules for a true internal market and a broad supply of electricity accessible to all should also be one of the main goals of this Directive.
L’un des principaux objectifs de la présente directive devrait également être d’assurer des règles communes pour un véritable marché intérieur et une large offre d’électricité accessible à tous.

Whereas, however, the usual rules governing the authorization to market medicinal products should be applied to homeopathic medicinal products placed on the market with therapeutic indications or in a form which may present risks which must be balanced against the desired therapeutic effect; whereas, in particular, those Member States which have a homeopathic tradition should be able to apply particular rules for the evaluation of the results of tests and trials intended to establish the safety and efficacy of these medicinal products provided that they notify them to the Commission,
considérant, par contre, que, pour un médicament homéopathique commercialisé avec des indications thérapeutiques ou sous une présentation susceptible de présenter des risques, à mettre en rapport avec l'effet thérapeutique espéré, les règles habituelles de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments devraient être appliquées; que notamment les États membres possédant une tradition homéopathique doivent pouvoir appliquer des règles particulières pour l'évaluation des résultats des essais visant à établir la sécurité et l'efficacité de ces médicaments, à condition de les notifier à la Commission,

Whereas, in accordance with the provisions of Article 3 (1) of Council Regulation (EEC) No 1581/86 of 23 May 1986 laying down general rules for intervention on the market in cereals (5), cereals are to be put up for sale on the internal market at prices enabling disturbance of the market to be avoided; whereas that aim may be achieved if the selling price reflects the real situation on the market but is not less than the intervention price; whereas special situations exist during the changeover from one marketing year to the next when the market continues to be supplied with cereals from the old harvest; whereas that should consequently be taken into account when conditions of sale are being fixed; whereas special measures should also be considered to resell stocks purchased in previous years;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (5), la mise en vente des céréales sur le marché intérieur doit se faire sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché; que ce but peut être atteint si le prix de vente reflète la situation réelle du marché sans toutefois être inférieur au prix d'intervention; que des situations particulières existent au moment du changement de campagne où le marché continue à être approvisionné en céréales de l'ancienne récolte; qu'il est dès lors indiqué d'en tenir compte lors de la fixation des conditions de vente; que, en outre, des mesures spéciales de vente doivent être envisagées pour la revente des stocks achetés au cours des campagnes précédentes;