As to concessions in the transport sector, it stated that if the concession is granted by entities not operating in transport it f
alls (a) within the rules and principles of the Treaty (such as non-discrimination, equality of treatment, transparency, mutual recognition and proportionality) if it is a service concession and (b) within the rules of Treaty and those of Dir
ective 93/37/EEC on public works contracts if ...[+++]it is a works concession. En
ce qui concerne les concessions dans le secteur des transports, la Commission a indiqué que lorsque la concession est accordée par des entités qui ne travaillent pas dans le secteur des transports, l'opérat
ion est soumise aux règles et aux principes du traité (non-discrimination, égalité de traitement, transparence, reconnaissance mutuelle et proportionnalité) lorsqu'il s'agit d'une concession de services, et aux règles du traité et de la directive 93/37/CEE concernant les procédures de pa
ssation des marchés ...[+++]publics de travaux lorsqu'il s'agit d'une concession de travaux.