Vertaling van "rules on visas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)
annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)
abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On December 15, 2010, the Competition Bureau asked the Competition Tribunal to do away with the restrictive and anti- competitive rules that Visa and MasterCard impose on merchants, namely the no surcharge rule and the honour all cards rule.
Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence d'abroger des règles restrictives et anticoncurrentielles imposées aux commerçants par Visa et MasterCard, notamment la règle de non- imposition de frais supplémentaires et les règles obligeant à honorer toutes les cartes de crédit.

In fact, the Competition Bureau has already ruled that Visa and MasterCard's “honour-all-cards rule”, which forces small businesses to accept higher cost premium cards, is anti-competitive.
En fait, d'après une décision du Bureau de la concurrence, la règle établie par Visa et MasterCard, qui force les petites entreprises à accepter toutes les cartes y compris les cartes à prime plus coûteuses, est une pratique anticoncurrentielle.

Subject to the national rules and regulations concerning national security of the Republic of Azerbaijan and of the Member States and subject to EU rules on visas with limited territorial validity, citizens of the Union and Azerbaijani citizens shall be entitled to travel within the territory of the Member States and of the Republic of Azerbaijan on equal basis with the Republic of Azerbaijan and European Union citizens.
Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par la République d'Azerbaïdjan et les États membres, et sous réserve des règles de l'Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de l'Union et les citoyens azerbaïdjanais sont habilités à se déplacer sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, respectivement, dans les mêmes conditions que les citoyens de la République d'Azerbaïdjan ou les citoyens de l'Union.

Pursuant to Article 62(2) of the Treaty, measures on the crossing of the external borders of the Member States shall establish rules on visas for intended stays of no more than three months, including the procedures and conditions for issuing visas by Member States.
Aux termes de l’article 62, point 2), du traité, des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres fixent les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois, notamment les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres.

Subject to the national rules and regulations concerning national security of the Member States and subject to EU rules on visas with limited territorial validity, citizens of the Republic of Serbia shall be entitled to travel within the territory of the Member States on an equal basis with European Union citizens.
Sous réserve des règles et des dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres, et sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la République de Serbie sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne.

According to that rule, the Visa International Board shall not accept for membership any applicant deemed by the Board to be a competitor of Visa.
Selon cette règle, le conseil d’administration de Visa International ne peut accepter les demandes d’adhésion émanant de candidats dont il considère qu’ils sont concurrents de Visa.

18. The common rules on visas include the list of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders; the procedures and conditions for issuing visas; and a uniform format for visas and rules on a uniform visa (Article 62 of EC Treaty).
18. Les règles communes sur les visas incluent la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures, la définition des procédures et conditions de délivrance des visas, ainsi qu'un modèle-type de visa et des règles en matière de visa uniforme (article 62 du traité CE).

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

Do you agree that if Interac keeps the same rules while Visa and MasterCard are allowed into the Canadian market without having to follow those rules, it is very likely that Interac will disappear, especially if its interchange fees are high as you said in the beginning?
Êtes-vous néanmoins d'accord pour dire que si Interac conserve les mêmes règles alors que Visa et MasterCard ont le droit d'entrer au Canada sans qu'on exige d'eux les mêmes règles, il est fort probable qu'Interac disparaîtra surtout si ses frais d'interchange sont élevés, comme vous l'avez dit au départ?

Citizens of the European Union travelling to Brazil on vacation or on business will now be allowed to enter the country without a visa, for stays of up to three months, according to the new rules on visas that Parliament members approved at the beginning of February.
En effet, les citoyens de l'Union européenne désireux d'entreprendre un voyage touristique ou d'affaires au Brésil seront autorisés à entrer dans le pays sans visa, pour des séjours d'une durée allant jusqu'à trois mois, selon les nouvelles règles sur les visas que les députés ont approuvé au début de février.