Traduction de «rules placing members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service (Cambodia)
Décret mettant en activité de services des membres des Forces canadiennes (Cambodge)

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service (Arabian Peninsula)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Péninsule arabique)

Order No. 2 Placing Members of the Canadian Forces on Active Service (Somalia)
Décret no. 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

rule on place of jurisdiction
disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting ‘access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union’; whereas Article 14 TFEU establishes that ‘given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions’; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties ‘shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership’; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;
E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions»; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités «ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;

You ignore the social question – which, you say, should remain the sole responsibility of Member States – but you say nothing about the European Court of Justice, which delivers ruling upon ruling placing the different social models within the Union in competition with each other and basing itself on Articles 43 and 49 of the Treaty.
Vous évacuez la question sociale qui doit, selon vous, rester du seul ressort des États. Mais vous ne dites mot, cela a été dit, de la Cour européenne de justice qui rend arrêt sur arrêt, mettant en concurrence les modèles sociaux au sein même de l'Union, au demeurant en se fondant sur les articles 43 et 49 du traité.

The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.
Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.

(19) The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.
(19) Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.

(20) The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.
(20) Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.

In order not to disrupt international trade, and to facilitate the transition between the rules established by Regulation (EEC) No 2092/2091 and those established by Regulation (EC) No 834/2007, it is necessary to extend the possibility of Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import rules have been put in place, in particular as regards the recognition of control bodies and control authorities referred to in Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007.
Afin de ne pas perturber les échanges internationaux et de faciliter la transition entre les règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 et celles prévues par le règlement (CE) no 834/2007, il est nécessaire de proroger la possibilité pour les États membres d’accorder cas par cas aux importateurs des autorisations de commercialisation sur le marché communautaire, jusqu’à ce que les mesures nécessaires au fonctionnement du nouveau régime d’importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes et autorités de contrôle visés à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.

Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.
Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.