Traduction de «rules proposed today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

proposed rules
projet de règles

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

Proposed Procedural Rules for Joint Committees
Règles de procédure proposées pour les comités mixtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

The prospectus rules proposed today will enable investors to make informed investment decisions, simplify the rules for companies that wish to issue shares or debt and foster cross-border investments in the Single Market.
Les règles en matière de prospectus proposées aujourd’hui permettront aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause, simplifieront les règles pour les entreprises qui souhaitent émettre des actions ou des titres de créance et favorisera les investissements transfrontières sur le marché unique.

The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.
Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.

The measures proposed today complement already existing rules and fill the gaps where the threat landscape has evolved since the adoption of the 2013 EU Cybersecurity Strategy, delivering on the key priority to support Member States in ensuring internal security under the Bratislava Declaration and Roadmap.
Les mesures proposées aujourd'hui complètent les règles existantes et comblent les lacunes dues à l'évolution de la situation en matière de menaces depuis l'adoption de la stratégie de cybersécurité de l'UE en 2013, traduisant ainsi en termes concrets l'engagement prioritaire consistant à aider les États membres à assurer la sécurité intérieure pris dans la déclaration et la feuille de route de Bratislava:

The new rules proposed today will enshrine in law the need for macroeconomic indicators to be as solid as the data used to gauge national debt and deficit levels.
Les nouvelles règles proposées aujourd’hui permettront d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer d’indicateurs macroéconomiques appelés à être aussi solides que les données utilisées pour évaluer le niveau de la dette et du déficit publics.

The modifications that the Commission proposes today will make the accounting rules fit for purpose for the period from 2021 to 2030.
Les modifications que la Commission propose aujourd’hui rendront les règles de comptabilisation adaptées à l’usage prévu pour la période allant de 2021 à 2030.

We propose today to upgrade the existing rules on the basis of practical experience during the past 10 years.
Nous proposons aujourd’hui d’actualiser les règles existantes sur la base de l’expérience pratique acquise au cours des dix dernières années.

provision of a framework for money market funds the new rules proposed today (MEMO/13/764) cover money market funds (MMFs) that are domiciled or sold in Europe and aim to improve their liquidity profile and stability:
la création d’un nouveau cadre pour les fonds monétaires. Les nouvelles règles présentées aujourd’hui (MEMO/13/764) couvrent les fonds monétaires domiciliés ou commercialisés en Europe, et visent à améliorer leur profil de liquidité et leur stabilité:

Over 100 million EU citizens would find it easier to use online public services to look for a job, register a car, submit a tax declaration and apply for a passport or driving license thanks to new rules proposed today by the European Commission on the International Day of People with Disability.
Grâce aux nouvelles règles que propose la Commission européenne en cette Journée internationale des personnes handicapées, il devrait dorénavant être plus facile pour plus de 100 millions de personnes dans l'UE d'utiliser les services publics en ligne pour chercher un emploi, faire immatriculer un véhicule, déposer une déclaration fiscale et introduire une demande de passeport ou de permis de conduire.

With the new VAT rules proposed today, we can move to a genuine single market for vouchers, to the benefit of businesses, citizens and tax administrations".
Les nouvelles règles en matière de TVA proposées aujourd’hui nous permettront de progresser dans la mise en place d'un véritable marché unique des bons, au bénéfice des entreprises, des citoyens et des administrations fiscales».