Vertaling van "rules re special cases and particular problems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules re Special Cases and Particular Problems
Règles concernant des cas spéciaux et des problèmes particuliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the moment this is still a special case reflecting structural problems affecting the fabric of society and conditioning the region's economic development.
Il s'agit, à ce stade, d'un cas particulier qui reflète les problèmes structurels qui agissent sur le tissu social et déterminent la vie économique de cette région.

[24] In the current programming period, the Community already supports economic and social cohesion initiatives which indirectly contribute to crime prevention: in Italy, the Objective 1 programme, includes actions concerning public safety in the Mezzogiorno, a special case reflecting structural problems affecting society and conditioning the regions' economic and social development.
[24] Au cours de l'actuelle période de programmation , la Communauté prête déjà son concours à des initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale qui contribuent indirectement à la lutte contre le crime: en Italie, le programme de l'objectif 1 couvre des actions concernant la sécurité dans le Mezzogiorno, un cas particulier qui rend compte des problèmes structurels auxquels la société est confrontée et qui conditionnent le développement économique et social des régions.

[5] In the current programming period, the Community is already supporting economic and social cohesion initiatives which indirectly contribute to crime prevention: the Objective 1 programme in Italy includes measures concerning public safety in the Mezzogiorno, a special case reflecting structural problems affecting society and conditioning the regions' economic and social development.
[5] Au cours de l'actuelle période de programmation , la Communauté prête déjà son concours à des initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale qui contribuent indirectement à la lutte contre le crime: en Italie, le programme de l'objectif 1 couvre des actions concernant la sécurité dans le Mezzogiorno, un cas particulier qui rend compte des problèmes structurels auxquels la société est confrontée et qui conditionnent le développement économique et social des régions.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Madam Speaker, it is important to note that the Speaker ruled in previous cases that this problem, an ongoing problem, would not be dealt with so kindly in the future as it has been in the past.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Madame la Présidente, il importe de remarquer que la Présidence a jugé, dans d'autres cas, que ce problème, qui est un problème permanent, ne serait pas traité avec autant de complaisance à l'avenir qu'il l'a été dans le passé.

A general rule should therefore be established providing that the value of the quantities bought in and sold is to be equal to the sum of the payments and receipts made or to be made for physical operations, together with specific rules and special cases to be taken into consideration.
Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles, ainsi que les règles spécifiques et les cas particuliers qui doivent être pris en considération.

On the one hand, provision should be made for special rules on the applicable law in the case of particularly significant rights and legal relationships (e.g. rights in rem and contracts of employment).
D'une part, il convient de prévoir des règles spéciales relatives à la loi applicable à certains droits et situations juridiques particulièrement importants (par exemple les droits réels et les contrats de travail).

Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.
D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.

In our case, no particular problem, other than going through approaching it from a world-class scale.
Dans notre cas, aucun problème, à part aborder la question d'un point de vue mondial.

A bill of pains extinguishes rights at common law and equity, ousts ordinary court proceedings, supersedes and supplants the courts, and corrects a particular problem by legislating in a particular case, by imposing Parliament's remedy for any wrongdoing or misdemeanour.
Un projet de loi punitif éteint les droits en common law et en equity, empêche les procédures ordinaires, remplace et supplante les tribunaux et corrige un problème en particulier en légiférant dans un cas particulier, en imposant la décision du Parlement à n'importe quelle faute.

According to an analysis made by the Commission in a communication forwarded to the Council, the Heads of State and Government of the Twelve recognized that the problems of the highly indebted low-income countries - in particular those in sub-Saharan Africa - needed to be treated as a special case, and that a position should be agreed before the end of the year on the various proposals put forward.
Suivant l'analyse faite par la Commission dans une communication transmise au Conseil, les Chefs d'Etat et de gouvernement des Douze ont reconnu, en particulier la nécessité de traiter de façon spéciale les problèmes des pays pauvres et lourdement endettés, notamment d'Afrique sub- saharienne, et de prendre position d'ici la fin de l'année en cours sur les différentes propositions avancées à cette fin.