Traduction de «rules recently announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule of recent complaint
règle relative à une plainte spontanée

knock and announce rule
règle de l'avertissement préalable à l'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. EU rules for the admission of economic migrants were announced in the recent Policy Plan on legal migration[11].
41. Des règles de l’UE en matière d’admission des migrants économiques ont été annoncées dans le récent programme d’action relatif à l’immigration légale[11].

Question No. 1001 Mr. Scott Andrews: With regard to Human Resources and Skills Development Canada, and specifically the recently announced (October 5, 2012) adjustments to the Working While on Claim Pilot Project: (a) what is the projected number of Employment Insurance (EI) recipients that will choose to revert to the rules that existed under the previous Working While on Claim Pilot Project, broken down by province; (b) what is the projected change in EI benefits paid to those who revert to the rules that existed under the previous program; and (c) what is the projected change in total EI benefits paid during fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015 due to adjustments to this pilot project?
Question n 1001 M. Scott Andrews: En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations: a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'’assurance emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?

Also, as the House may know, the Minister of Finance recently announced changes to the Canada pension plan rules to remove penalties on older workers who wish to keep working.
En outre, comme la Chambre le sait sans doute, le ministre des Finances a récemment annoncé des modifications aux règles du Régime de pensions du Canada supprimant les pénalités infligées aux travailleurs âgés qui choisissent de rester sur le marché du travail.

What we have seen, though, is that this government has recently announced important pension reforms resulting from consultations recently released that will help protect pensioners by requiring companies to fully fund pension benefits on plan termination, make pensions more stable, give pensioners more negotiation powers, and modernize investment rules of pensions.
Quoi qu'il en soit, dans la foulée des consultations tenues récemment, le gouvernement a annoncé d'importantes réformes des régimes de pensions, des réformes qui permettront de protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes, en rendant les régimes de pensions plus stables, en donnant aux retraités des pouvoirs de négociation accrus et en modernisant les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.

12. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the "de minimis" rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;
12. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 EUR seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 EUR et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 EUR; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

13. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the ‘de minimis’ rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;
13. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

Indeed the Minister of Community and Social Services in Ontario recently announced that she thought that the rule requiring families to liquidate their RESPs to be a poor one and committed to removing this rule in Ontario.
En effet, la ministre des Services communautaires et sociaux de l'Ontario a annoncé récemment que, selon elle, le règlement exigeant que les familles se départissent de leur REEE est mauvais.

In August 2001 President Musharraf produced a 'roadmap' for a return to democratic rule and announced that elections to Provincial Assemblies, the National Assembly and the Senate would be held in October 2002 in line with a recent ruling of Pakistan's Supreme Court.
En août 2001, le Président Moucharraf a publié une "feuille de route" qui devait permettre un retour aux règles de la démocratie et a annoncé que des élections aux assemblées provinciales, à l'assemblée nationale ainsi qu'au Sénat auraient lieu en octobre 2002, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Pakistan.

The Commission, through its competition policy, has demonstrated a very liberal approach to cooperative RD between firms in different Member States of the Community and has adopted various regulations and guidelines which are designed to enable firms to more readily assess the compatibility of their cooperation agreements with Community law while the rules regarding state aids have been relaxed and clarified in the recently-announced framework on state aids for RD. The Commission considers that a satisfactory level of effective competition must be maintained between innovators and between centres of research and development which will ensure that innovation does not degenerate into monopolistic rigidity but leads to dynamic, economic activity and growth".
Elle a fait preuve d'un tres grand liberalisme a l'egard des modalites de collaboration RD entre entreprises ressortissantes de differents Etats membres et elle a adopte un certain nombre de reglements et de lignes de conduite qui permettent a l'industrie d'evaluer facilement la compatibilite de leurs accords avec le droit communautaire. En meme temps, les regles applicables aux aides d'Etat ont ete simplifies et clarifies dans le reglement cadre relatif aux aides d'Etat pour la recherche et de developpement. La Commission considere qu'il est essentiel de maintenir un niveau satisfaisant de vraie concurrence entre innovateurs et entre centres de recherche et de developpement qui garantira que l'innovation ne degenere pas par des rigidites monopolistiques mais qu'elle demeure un facteur d'activite et de croissance economique.