Vertaling van "rules regarding drawing closing lines in bays " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More profoundly than that, Mr. Harper's populist and ideological decision to draw a line in the oil sands could be one of the most influential rulings by Canada on world economic affairs in decades, as the global economy continues its seismic reordering in the era of emerging superpowers led by China.The risk is that the world sees Canada as closed for business.
Par surcroît, la décision idéologique et populiste de M. Harper d'établir une limite au sujet des sables pétrolifères pourrait être une des plus importantes décisions du Canada en matière d'affaires économiques mondiales depuis des décennies, alors que la réorganisation de l'économie mondiale se poursuit à coups de bouleversements, en cette ère qui voit l'émergence de superpuissances, à commencer par la Chine [.] Le reste du monde risque de considérer que le Canada n'est pas disposé à faire des affaires [.]

I would like to close by saying that the fate of the Hudson Bay rail line and the port of Churchill is in the hands of the Canadian Wheat Board at this time because of the rules that are utilized in terms of the transportation of the grain produced on the prairies.
Je vais terminer en disant que le sort de la ligne de chemin de fer de la baie d'Hudson et du port de Churchill est entre les mains de la Commission canadienne du blé à cause des règles qui régissent le transport du grain produit dans les Prairies.

35. Considers regrettable, as regards the EU-China Human Rights Dialogue, the continuing lack of any substantial progress and the failure to produce concrete and visible results; recalls that, on the adoption of a new EU human rights strategy, EU foreign ministers pledged in June 2012 that the EU would now ‘raise human rights issues vigorously in all appropriate forms of bilateral dialogue, including at the highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely;
35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais «soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé»; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même ...

35. Considers regrettable, as regards the EU-China Human Rights Dialogue, the continuing lack of any substantial progress and the failure to produce concrete and visible results; recalls that, on the adoption of a new EU human rights strategy, EU foreign ministers pledged in June 2012 that the EU would now ‘raise human rights issues vigorously in all appropriate forms of bilateral dialogue, including at the highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely;
35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais "soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé"; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même ...

Council Regulation (EC) No 1182/2007 (2), which lays down specific rules as regards the fruit and vegetable sector, provided for a wide-ranging reform of that sector to promote its competitiveness and market orientation and to bring it more closely in line with the rest of the reformed common agricultural policy (CAP).
Le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil (2), qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d’améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l’aligner davantage sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC).

Council Regulation (EC) No 1182/2007 , which lays down specific rules as regards the fruit and vegetable sector, provided for a wide-ranging reform of that sector to promote its competitiveness and market orientation and to bring it more closely in line with the rest of the reformed common agricultural policy (CAP).
Le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil , qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d’améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l’aligner davantage sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC).

It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.
Il s’agit d’une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu’à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d’ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu’elle n’ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l’heure d’élaborer ladite proposition, qui ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte - à savoir plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le golfe de Cadix - qui se verra gravement touchée par de telles mesures.

It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.
Il s'agit d'une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu'à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d'ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu'elle n'ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l'heure d'élaborer ladite proposition, laquelle ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte – soit plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le Golfe de Cadix – qui se verra gravement touchée par de telles mesures.

It invited Member States to ensure interoperability of customs systems in line with rules and standards to be agreed upon at Community level, and called the Commission to draw up, in close cooperation with Member States, a multiannual strategic plan, aiming at creating a European electronic environment, which is consistent with projects and developments scheduled or underway in the areas of customs and indirect taxation.
Il a invité les États membres à veiller à l'interopérabilité des systèmes douaniers conformément aux règles et aux normes qui doivent être adoptées au niveau communautaire, et a demandé à la Commission d'élaborer, en étroite collaboration avec les États membres, un plan stratégique pluriannuel visant à mettre en place un environnement électronique européen compatible avec les projets opérationnels et législatifs, et avec l'évolution programmée ou en cours dans le domaine douanier et de la fiscalité indirecte.

OTHER DECISIONS Definition of a Community approach to the development of the non-energy mining industry - Council conclusions "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: 1) WELCOMES the Commission communication of 11 November 1992 entitled "The non-energy mining industry: current situation and guidelines for a Community approach", which analyses the follow-up to the Council Resolution of 28 July 1989 on the development of the Community mining industry (1), which highlights the economic importance of this industrial activity and proposes guidelines for a Community approach with a view to strengthening the competitiveness of the non-energy mining industry; (1) OJ C 207, 12.8.1989, p. 1. 2) EMPHASIZES the importance of comprehensive and consistent consideration of the internal and external aspects of a Community approach in this field, taking into account the approach advocated in the most recent guidelines which appear in the Commission communication of 20 November 1990 entitled "Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a Community approach"; 3) CALLS UPON the Commission to continue its work, with due regard for the principle of subsidiarity, turning the dialogue with the representatives of the industries concerned and experts from the Member States into its main instrument and studying essentially the issues set out below without any particular priority: (a) improving access to, and updating of, information, both on geological and mining data and on markets, products and other economic factors by improving the Commission structure for providing raw material statistics and by increased co-operation between Member States' geological departments, and the use of their knowledge by the Commission; (b) consideration of the environmental dimension, taking account of the restoration of closed or closing sites, while promoting a balance between the economic interests of the sector and environmental protection requirements; (c) tailoring training st ...
* * * Les autres points figurant à l'ordre du jour ont été reportés à une session ultérieure. AUTRES DECISIONS Définition d'une approche communautaire concernant le développement de l'industrie extractive non énergétique - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE : 1) ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 11 novembre 1992 intitulée "L'industrie extractive non énergétique : situation actuelle et orientations pour une approche communautaire", qui analyse les suites données à la résolution du Conseil du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (1), met en évidence l'importance économique de cette activité industrielle et propose des orientations pour une approche communautaire en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique; (1) JO n° C 207 du 12.8.1989, p. 1. 2) SOULIGNE l'importance d'une prise en compte globale et cohérente des aspects intérieurs et extérieurs d'une approche communautaire dans ce domaine, et notamment de l'approche préconisée dans les lignes directrices les plus récentes qui figurent dans la communication de la Commission du 20 novembre 1990 intitulée "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : lignes directrices pour une approche communautaire"; 3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le respect du principe de subsidiarité, en faisant du dialogue avec les représentants des industries concernées et les experts des Etats membres son instrument principal et en se penchant essentiellement sur les questions énumérées ci-dessous sans ordre de priorité : a) amélioration de l'accès à l'information et de l'actualisation de l'information, tant sur les données géologiques et minières que sur les marchés, les produits et les autres facteurs économiques, au moyen d'une amélioration de l'outil statistique de la Commission disponible pour les matières premières et d'une coopération accrue entre les ser ...