Vertaling van "rules regarding visas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local consular cooperation regarding visas | local Schengen cooperation | LCC [Abbr.]
coopération consulaire locale en matière de visas | coopération locale au titre de Schengen | coopération locale dans le cadre de Schengen

consular cooperation regarding visas
coopération consulaire en matière de visas

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulations will also cover the rules regarding applying for a visa overseas and so on and where examinations may be conducted—at ports of entry overseas or in Canada.
La réglementation portera également sur les règles relatives aux demandes de visas à l'étranger, et ainsi de suite, de même que sur les endroits où des contrôles pourront être effectués—aux points d'entrée à l'étranger ou au Canada.

The Court also states that the system established by the Visa Code presupposes that the conditions for the issue of uniform visas are harmonised, which rules out there being differences between the Member States as regards the determination of the grounds for refusal of such visas.
La Cour constate également que le système établi par le code des visas suppose une harmonisation des conditions de délivrance des visas uniformes, qui exclut l’existence de divergences entre les États membres en ce qui concerne la détermination des motifs de refus de tels visas.

having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,
vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

This Regulation does not affect the rules regarding the conditions for issuing long-stay visas.
Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les règles relatives aux conditions de délivrance des visas de long séjour.

Whereas the Competition Bureau has yet to resolve ongoing investigations into Visa and MasterCard for abuse of dominance provisions of the Competition Act, and has yet to issue a ruling regarding a request by Interac for changes to their Consent Order;
Et attendu que le Bureau de la concurrence du Canada n'a pas encore conclu son enquête sur des violations possibles par Visa et Mastercard des dispositions en matière d'abus de position contenues dans la Loi sur la concurrence et doit rendre sa décision au sujet de la demande par Interac de modification à son Ordonnance de consentement;

- making progress towards a full harmonisation of the common visa policy by providing for new, more harmonised rules with regard to the visa requirement or exemption applicable to various categories of third country nationals;
- progresser sur la voie d’une harmonisation totale de la politique commune de visas en adoptant de nouvelles règles mieux harmonisées en ce qui concerne l’obligation ou l’exemption de visa applicable aux diverses catégories de ressortissants de pays tiers;

The Community points out that it has competence with regard to the crossing of external borders of the Member States, regulating standards and procedures when carrying out checks on persons at such borders and rules on visas for intended stays of no more than three months.
La Communauté souligne qu'elle est compétente pour arrêter des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, fixant les normes et les modalités de contrôle des personnes à ces frontières et les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois.

With regard to the parliamentary secretary's contention that this amendment provides new powers and a new mandate to the Immigration and Refugee Board beyond what is provided in the Immigration and Refugee Protection Act, I would submit that denial of citizenship to an adopted child is a de facto denial of an immigration visa and permanent resident status to that child and, as such, the Immigration and Refugee Board is exactly the body that exercises judgment and rules on such cases.
À propos de l'assertion du secrétaire parlementaire selon laquelle cet amendement confère à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de nouveaux pouvoirs et un nouveau mandat au-delà de ce que lui accorde la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je dirais que le fait de refuser la citoyenneté à un enfant adoptif revient à refuser l'octroi d'un visa d'immigrant et du statut de résident permanent et que, par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est précisément l'organe qui a compétence dans de tels cas.

Thus, Community law partly covers the issuing of visas to family members who are nationals of non-EU countries: - Directive 64/221 lays down rules on justifications to be given concerning measures in regard to entry to a Member State s territory (including refusals of visas) - Directives 68/360 and 73/148 stipulate that visas for family members of EU citizens have to be issued free of charge and without excessive formalities.
Ainsi, le droit communautaire régit, en partie, la délivrance de visas aux membres de la famille ressortissants de pays tiers: - la directive 64/221 prévoit la motivation des mesures relatives à l'entrée sur le territoire (ce qui inclut les refus de visas) - les directives 68/360 et 73/148 prévoient que les visas à des membres de la famille de citoyens de l'Union doivent être délivrés gratuitement et avec toutes facilités.