Vertaling van "rules were broken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

broken skate rule
règle du patin avarié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since they were introduced, these rules have been broken more than 90 times.
Ces règles ont déjà été enfreintes, depuis qu'elles existent, dans plus de 90 cas.

Mr. Speaker, the Auditor General said the rules were broken and the rules were broken by him.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a déclaré que les règles n'ont pas été respectées.

The rules were broken very quickly and right at the start, even by the larger Member States.
Or, nous n’avons pas respecté ces règles, celles-ci ont été contournées très rapidement et dès le début, même par certains grands pays.

L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, and whereas approximately 1 000 people are reportedly on death row in the country;
L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;

When it became evident that the United States collected credit card data, as well as other personal data from our passengers, it was a scandal, and we as MEPs wanted a regulation in place, and in most cases, the governments did not want anything, except that if rules were broken, they wanted this to be done quietly; eventually they were forced into a form of action.
Lorsqu’il est devenu évident que les États-Unis collectaient des données sur les cartes de crédit, ainsi que d’autres données personnelles sur nos passagers, cela a provoqué un scandale, et les députés que nous sommes ont voulu mettre en place une réglementation, tandis que les gouvernements, dans la plupart des cas, ne voulaient rien, si ce n’est qu’en cas de violation des règles, les choses se passent de manière discrète.

[English] The Chair: We're trying to investigate where the rules were broken, why they were broken, and who broke them.
[Traduction] Le président: Nous essayons de déterminer où les règles ont été enfreintes, pourquoi elles l'ont été, et qui l'a fait.

Now we know, in fact, that those rules were broken and that the financial controls had broken down.
Or, nous savons maintenant que les règles ont été violées et que les contrôles financiers n'ont pas été appliqués.

When rules are broken, is there any regime of penalties beyond perhaps general political embarrassment that the rules were broken?
Lorsqu'on enfreint des règlements, existe-t-il un système de pénalités, au-delà de l'embarras politique général à l'effet que des règles ont été violées?

However there are solutions (1915) The Fisheries Association of Newfoundland and Labrador claimed that: rules were broken by NAFO members and names were not made public; reports that NAFO put out were incomplete and not timely; and, observers on NAFO ships were from the nation that the ship belonged to, therefore if it was a Spanish vessel it had a Spanish observer, if it was a Russian ship it had a Russian observer.
Toutefois, il y a des solutions (1915) Selon la Fisheries Association of Newfoundland and Labrador, les règles ont été enfreintes par des membres de l'OPANO dont les noms n'ont pas été publiés; les rapports préparés par l'OPANO étaient incomplets et n'ont pas été publiés en temps opportun; enfin, les observateurs de l'OPANO placés sur les navires venaient du pays auquel le navire appartenait et donc, si le navire était espagnol, l'observateur était espagnol, s'il était russe, l'observateur était russe.