Traduction de «rules were endorsed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the method endorsed by the tax ruling, the operating company's taxable profits were reduced to a quarter of what they were in reality.
Du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d'exploitation ont été réduits à un quart de leur montant réel.

The new rules, which were endorsed by EU ministers in February and subsequently by the European Parliament, will come into force on 1 January 2020, with a longer phasing-in period of 2022 for one provision (Art. 9a).
Les nouvelles règles, qui ont été approuvées par les ministres de l'Union en février et ensuite par le Parlement européen, entreront en vigueur le 1 janvier 2020, mais une des dispositions (l'article 9 bis) sera assortie d'une période de mise en œuvre progressive plus longue, qui s'étalera jusqu'en 2022.

In the environmental community many other stakeholders were shocked, because clearly the FSC international has broken its own rules in endorsing these local standards.
Dans les milieux environnementaux, bien d'autres intéressés ont été scandalisés car de toute évidence l'instance internationale du FSC a enfreint ses propres règles en approuvant ces normes locales.

On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.
Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

There are a number of items I'd like to endorse specifically, in terms of some of the challenges that were identified just as I came in, in terms of harmonizing provincial and federal rules, with particular attention to capital tax harmonization rules.
Je souscris spécifiquement à un certain nombre de points précis, pour ce qui est des défis que l'on a identifiés juste au moment où j'entrais dans la salle, pour ce qui est d'harmoniser les règles provinciales et fédérales, notamment en ce qui a trait à l'impôt sur le capital.

These RTS were developed by the European Banking Authority (EBA) and have now been endorsed by the European Commission. Their endorsement strengthens the harmonised rules applicable to the remuneration of staff in banks and investment firms within the European Union (EU).
Les normes techniques de réglementation ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE), et la Commission européenne, en les entérinant, renforce les règles harmonisées applicables à la rémunération du personnel des banques et des entreprises d’investissement dans l’Union européenne (UE).

Mr. Speaker, the minister says that all the rules were followed but admits he wanted to increase his employee’s salary, not hesitating thereby to endorse double dipping.
Monsieur le Président, le ministre prétend que toutes les règles ont été suivies, mais reconnaît qu'il a voulu augmenter le salaire de son employé, n'hésitant pas ainsi à cautionner le double dipping.

Two Commission proposals for implementing rules on hygiene and official controls for the food and feed chain were endorsed today by the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (SCFCAH).
Deux propositions de la Commission portant sur les règles d’application de l’hygiène et des contrôles officiels relatifs à la chaîne d’alimentation humaine et animale ont été approuvées aujourd’hui par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

What is the present state of affairs with the Thessaloniki underground and why were the financial agreements between the contractor and the Greek Government and the lenders not finalised so that the Commission could proceed to scrutinise and where appropriate endorse the compatibility of the agreements in question with the rules on state aid and to adopt a decision on the charges of infringements of Community rules on public contracts?
La Commission pourrait-elle indiquer quelle est l'évolution du dossier concernant le métro de Thessalonique et pourquoi les conventions de financement entre promoteur, gouvernement grec et créanciers ne sont pas finalisées, afin de permettre à la Commission d'examiner ces conventions de financement et, le cas échéant, de les déclarer compatibles avec les règles relatives aux aides d'État et de prendre une décision concernant les accusations de violation des règles communautaires relatives aux contrats publics?