Vertaling van "rules which already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's very difficult for us to provide an intelligent commentary on a process and a proposed new set of rules without access to the drafts of those rules, which already exist, at least in a preliminary form.
Il nous est très difficile de commenter avec pertinence un processus et un ensemble de règles proposées sans avoir eu, au préalable, accès au texte provisoire dans lequel ces règles sont énoncées. Pourtant, ces textes existent déjà, du moins sous forme préliminaire.

Further action is needed to sustain this growth, to address barriers caused by different national approaches, and to ensure that the rules which already apply to platforms are correctly applied.
Une action supplémentaire s'impose pour maintenir cette croissance, lever les obstacles dus à des approches nationales différentes et veiller à l'application correcte des règles qui s'appliquent déjà aux plateformes.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, in connection with the unjustified duties paid by softwood lumber exporters, yesterday in the House the Deputy Prime Minister divided Canada's claim in two parts: first, $3.5 billion on which a final ruling has already been made, and another $1.5 billion on which a final ruling is apparently yet to come.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, en ce qui concerne les droits payés injustement par les exportateurs de bois d'oeuvre, hier en Chambre, la vice-première ministre a séparé la réclamation canadienne en deux parties: une première de 3,5 milliards de dollars pour laquelle une décision finale a été rendue, et une autre de 1,5 milliard de dollars pour laquelle une décision finale serait à venir.

2. When competition authorities of the Member States rule on agreements, decisions or practices under Article 81 or Article 82 of the Treaty which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions which would run counter to the decision adopted by the Commission.
2. Lorsque les autorités de concurrence des États membres statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.

Citing rule 63(1) of the Rules of the Senate and citation 558 of Beauchesne's Sixth Edition at page 172, Senator Carstairs argued that the motion of Senator Lynch-Staunton contravened the " same question" rule which prohibits the introduction of motions or bills similar in substance to one already voted on.
Citant le paragraphe 63(1) du Règlement du Sénat et le commentaire 558 de la sixième édition de Beauchesne, à la page 178, le sénateur Carstairs a soutenu que la motion du sénateur Lynch-Staunton contrevient à la règle sur une «question déjà résolue», laquelle interdit de présenter une motion ou un projet de loi essentiellement identique à une motion ou un projet de loi qui a déjà été mis aux voix.

What is curious, as our leader has already identified, is that members opposite have resorted to a rule which many of the Liberal senators opposite condemned vigorously during debates on the report of the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, a committee which I chaired.
Ce qui est bizarre, comme notre chef l'a dit, c'est que les sénateurs d'en face ont invoqué une règle à laquelle beaucoup de sénateurs libéraux se sont opposés énergiquement durant le débat sur le rapport du comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, un comité que je présidais.

Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.
Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.

Citing rule 63(1) of the Rules of the Senate and citation 558 of Beauchesne, 6th edition, at page 172, Senator Carstairs argued that the motion of Senator Lynch-Staunton contravened the " same question" rule which prohibits the introduction of motions or bills similar in substance to one already voted on.
Citant le paragraphe 63(1) du Règlement du Sénat et le commentaire 558 de la sixième édition de Beauchesne, à la page 178, le sénateur Carstairs a soutenu que la motion du sénateur Lynch-Staunton contrevient à la règle sur une « question déjà résolue », laquelle interdit de présenter une motion ou un projet de loi essentiellement identique à une motion ou un projet de loi qui a déjà été mis aux voix.