Traduction de «rules which cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rock which covers and uncovers
rocher couvrant et découvrant

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

rock which does not cover
rocher ne couvrant jamais

sand bank which is slightly covered by seawater all the time
banc de sable à faible couverture permanente d'eau

fixing in which the mortar covers the whole tile back
pose à bain soufflant

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the pensions field, for instance, these rules do not cover supplementary (e.g. occupational) pensions and the separate rules which cover them [56] only provide a basic level of protection.
Dans le domaine des retraites, par exemple, cette réglementation ne couvre pas les retraites complémentaires (professionnelles par exemple), tandis que les règles distinctes qui s’en préoccupent[56] ne proposent qu’un niveau de protection de base.

In so far as the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation (‘the Protocol’) covers the area of protection of victims of crime governed by Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union has already adopted common rules which cover this area to a large extent, in particular through Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council and Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council .
Dans la mesure où le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommé «protocole») couvre le domaine de la protection des victimes de la criminalité régi par l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a déjà adopté des règles communes dans une large mesure dans ce domaine, en particulier la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil .

But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.
Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.

We have the Rules, which cover time allocation, and we have the privileges common to British-style parliaments, the practices, customs and privileges.
Le Règlement prévoit le temps d'allocation et on a les privilèges qui demeurent en place au niveau des parlements britanniques, des us et coutumes et privilèges.

It must be understood that the concept of citizenship and its possible extension are based on historical precedent and are intimately tied to the history of the Nisga'a nation, which was covered by the Indian Act, which was racist, of course, but which will be replaced by an agreement on self-government allowing native peoples to grant citizenship according to their own rules, which will not show them to be racist, in my view, any more than the other peoples of this country, such as the people of Canada and Quebec.
Il faut comprendre que la notion de citoyenneté et son élargissement éventuel s'inscrivent dans l'histoire et dans la continuité de l'histoire d'une nation nisga'a qui était assujettie jadis à une Loi sur les Indiens. Une loi qui était sans doute, dans son cas, raciste, mais qui sera substituée par un accord d'autonomie gouvernementale visant justement à donner aux nations autochtones une liberté pour attribuer leur citoyenneté selon des critères qui leur seront propres et qui, à mon avis, ne manifesteront aucunement l'intention de ce peuple d'être raciste, pas plus que les autres peuples de ce pays, que ce soit le peuple canadien ou le peuple québécois.

The present work, which covers the period up to June 2005, includes all amendments to the Standing Orders and incorporates changes in practice, key precedents and Speaker’s rulings, which have shaped the interpretation of the rules.
Le présent ouvrage, qui couvre la période allant jusqu’à juin 2005, comprend toutes les modifications apportées au Règlement et fait état de l’évolution de la pratique, des précédents historiques et des décisions des Présidents, lesquelles ont façonné notre interprétation des règles.

However, the motion can cover both report stage and third reading, provided it is consistent with the rule which requires a separate day for third reading when a bill has been debated or amended at report stage.
Elle peut toutefois porter à la fois sur l’étape du rapport et la troisième lecture, pourvu que soit respectée la règle exigeant une journée distincte pour le débat de troisième lecture lorsqu’un projet de loi a été débattu ou modifié à l’étape du rapport .

Among other things, the agreement provides for general rules which prevent governments from erecting new trade barriers and which require the reduction of existing ones in areas covered under the agreement, as well as specific obligations in key economic sectors such as transportation, natural resources and communications, which cover a significant amount of economic activity in Canada.
Il prévoit notamment des règles générales qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles commerciaux et qui les obligent à réduire les obstacles existants dans les domaines visés par l'accord. Il prévoit aussi des obligations précises dans des secteurs économiques clés, comme les transports, les ressources naturelles et les communications, qui représentent un pourcentage important de l'activité économique au Canada.

If Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest, this provision could be implemented by a reference to those rules.
S’il existe, dans les États membres, des règles qui prévoient l’exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en œuvre par un renvoi à ces règles.

(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.
(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.