Traduction de «rules which would still leave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Merely looking after the financial needs of disabled people through cash benefits is insufficient; as it would still leave many excluded from the labour market and often from society more generally.
On ne peut se contenter de pourvoir aux besoins financiers des personnes handicapées par des prestations en numéraire car cela maintiendrait un grand nombre de ces personnes dans l'exclusion du marché du travail et trop souvent de la société en général.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.
Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.

This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.

We note with satisfaction here that Articles 5 and 6 would still leave the Commission the power to review investment agreements and withdraw authorisation should such agreements create major problems.
Nous remarquons avec satisfaction que les articles 5 et 6 laisseraient à la Commission le pouvoir de revoir les accords d’investissement et de révoquer l’autorisation si ces accords venaient à créer des problèmes majeurs.

I think that a common system would be good, and, Mr Kallas, we appeal to you to allow the working group to convene swiftly after today's debate and to draw up common rules which would still leave the individual institution the requisite autonomy to make its own decisions.
Je crois qu'un système commun serait bon et, M. Kallas, nous faisons appel à vous pour permettre au groupe de travail de se réunir rapidement après le débat de ce jour et de définir des règles communes qui laisseraient toujours à chaque institution l'autonomie nécessaire pour prendre ses propres décisions.

This would still leave the door open for forum shopping. My aim is to close off this avenue in the broader legislative process.
Ainsi, la porte reste ouverte au chalandage juridique; mon objectif est de fermer la porte à cette pratique dans la procédure législative au sens large.

A regulation has the advantage of giving much more legal certainty than the revision of the directive itself, which would still leave too much room for diverging national transpositions and take longer to produce real effects on the ground.
Un règlement présente l’avantage de donner une sécurité juridique beaucoup plus grande qu’une simple révision de la directive. Cette révision laisserait encore nettement trop de place à des divergences de transposition en droit national et mettrait plus longtemps à produire des effets concrets sur le terrain.

Our concern at the moment – and I have already stated this publicly – is based on the fact that, apparently, the figure reached for 2002 would still leave us with a deficit of 2.8%, which is too close to 3%, with the risks inherent in this type of situation, especially since we know that the Portuguese Government has appointed a committee to carry out a study of the true state of public finances, the results of which we have not yet seen.
Le souci qui nous anime pour le moment - et je l’ai dit publiquement - vient de ce que les chiffres pour 2002 montreraient encore un déficit de 2,8 %, un chiffre très proche des 3 % fatidiques, avec tous les risques que cela comporte et surtout lorsque nous savons que le gouvernement portugais a nommé une commission chargée de calculer la situation réelle des finances publiques, mission dont nous ne connaissons pas encore les résultats.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.