Vertaling van "rules without compromising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling without argument
décision sans débat

there is no rule without exception
il n'y a pas de règle sans exception

rule without appeal
régler souverainement

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, the report pointed to the possibility of amending EMIR in some specific areas so as to eliminate disproportionate costs and burdens on certain derivatives counterparties and to simplify rules without compromising the essence of the legislation.
D'un autre côté, le rapport évoquait la possibilité de modifier le règlement EMIR dans certains domaines spécifiques pour éliminer les coûts et contraintes disproportionnés pesant sur certaines contreparties des transactions sur dérivés et pour simplifier les règles sans pour autant porter atteinte à l'essence du règlement.

The Commission will also look at ways to enhance the proportionality of rules without compromising prudential objectives in other areas, such as insurance and asset management.
La Commission examinera également les moyens d'accroître la proportionnalité des règles sans dénaturer les objectifs prudentiels dans d'autres domaines, tels que l'assurance et la gestion d'actifs.

The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.
Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.

new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.
de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.

The reforms provide simpler and more proportionate rules for over-the-counter derivatives to reduce costs and regulatory burdens for market participants without compromising financial stability.
Ces réformes simplifient les règles applicables aux dérivés de gré à gré et les rendent plus proportionnées, afin de réduire les coûts et les charges réglementaires pesant sur les participants du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

2. The rules laid down in accordance with paragraph 1 shall be applied without compromising the system of identification laid down by the issuing body in another Member State that carried out the identification of a registered equine animal in accordance with this Regulation.
2. Les règles fixées au titre du paragraphe 1 sont appliquées sans préjudice du système d'identification établi par l'organisme émetteur d'un autre État membre qui a effectué l'identification d'un équidé enregistré conformément au présent règlement.

The Commission should aim to create budgetary synergies between national, Union, multilateral and international measures and existing instruments by avoiding any potential overlap, and must therefore seek the most efficient use of available resources without compromising the just and fair use of the Union's resources, in particular by using financial instruments that have a leverage effect, allowing funds invested and generated by the financial instruments to be used and re-used in accordance with the relevant provisions of the financial rules.
La Commission devrait viser à créer des synergies budgétaires entre les mesures nationales, de l'Union, multilatérales et internationales et les instruments existants en évitant tout recoupement potentiel, et doit, dès lors, s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente sans compromettre l'utilisation juste et équitable des ressources de l'Union, notamment en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier, permettant aux fonds investis et générés par les instruments financiers d'être utilisés et réutilisés conformément aux dispositions applicables des règles financières.

– The objective with regard to regulatory aspects must be to simplify, as far as possible, customs and documentary procedures so as to reduce the time freight is held in terminals, without compromising EU safety and security rules.
– Sur le plan réglementaire, l'objectif doit être la simplification dans la mesure du possible des procédures douanières et documentaires afin de réduire les temps d'immobilisation du fret dans les terminaux sans préjudice des règles européennes de sûreté et de sécurité.

However, in view of the fact that national regulators are involved in legislation and responsible for the implementation a high level of joint commitment is required from all actors in order to make pharmaceutical rules clearer, simpler and more flexible without compromising public health.
Cependant, compte tenu du fait que les régulateurs nationaux sont impliqués dans la législation et responsables de sa mise en œuvre, un niveau élevé d’engagement conjoint est requis de la part de tous les acteurs afin de rendre les règles pharmaceutiques plus claires, plus simples et plus flexibles, sans mettre en danger la santé publique.

Any individual who is responsible for compromising EU classified information shall be liable to disciplinary action according to the relevant rules and regulations, particularly title VI of the Staff Regulations. Such action shall be without prejudice to any further legal action.
Toute personne dont la responsabilité est engagée dans la compromission d'informations classifiées de l'UE est passible de sanctions disciplinaires conformément à la réglementation applicable, surtout le titre VI du statut, et sans préjudice d'autres poursuites en justice.