Traduction de «rules without waiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling without argument
décision sans débat

there is no rule without exception
il n'y a pas de règle sans exception

rule without appeal
régler souverainement

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

wait and see rule
règle attendre et voir | règle de temporisation

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“It is essential to the dispatch of business, that the rule and order of the House, ‘That no Member should speak twice to the same question’, should be strictly adhered to; and it is the duty of the Speaker to maintain the observance of this rule, without waiting for the interposition of the House; which, in calling to order, seldom produces any thing but disorder” (Hatsell, Vol. II, p. 105).
« Il est essentiel à l’expédition des travaux que la règle et l’ordre de la Chambre, selon lesquels aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, soient rigoureusement respectés; le Président a le devoir d’assurer l’observation de cette règle sans attendre que la Chambre intervienne, car les appels à l’ordre produisent rarement autre chose que le désordre » (Hatsell, vol. II, p. 105).

105 (1) On the argument of an application for an order in the nature of habeas corpus, the Court may, if the Court considers it just, direct an order to be drawn up for the prisoner’s discharge without waiting for the return of the information required by rule 104.
105 (1) Lors de l’audition de la demande d’ordonnance d’habeas corpus, le tribunal peut, s’il l’estime approprié, faire dresser une ordonnance de mise en liberté du prisonnier sans attendre la réception des renseignements exigés en vertu de la règle 104.

19. Points out that the States Parties are required to report annually on their exports and imports of conventional arms; strongly calls for the relevant reports to be made publicly available as a rule; calls on the Member States, accordingly, to commit to transparency and publicly disclose their annual reports on arms transfers, without waiting for a universal acceptance of the principle;
19. fait observer que les États parties sont tenus de rendre compte chaque année de leurs exportations et importations d'armes classiques; demande avec insistance que les rapports pertinents soient systématiquement rendus publics; invite, en ce sens, les États membres de l'Union à s'engager à la transparence et à publier leurs rapports annuels sur les transferts d'armes, et non à attendre une adhésion universelle à ce principe;

14. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘gold-plating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, on a request from the Commission, may impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (the Treaties and the Charter of Fundamental Rights) when establishing rules of secondary law or adopting policies on economic and social matters which affect human rights and the common good;
14. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

3. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘goldplating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for European Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, following the request made by the Commission, will be able to impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (Treaties and Charter of Fundamental Rights) when they establish rules of secondary law, or adopt policies on economic and social matters, which affect human rights and the common good;
3. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

The member for Scarborough—Rouge River has also raised a question of privilege on this issue but has chosen to move forward with his motion without waiting for a ruling by the Speaker.
Le député de Scarborough—Rouge River a également soulevé la question de privilège à ce sujet, mais a décidé de présenter sa motion sans attendre la décision du Président.

Another issue which must be clarified is whether a Directive is the appropriate instrument or whether we need a Regulation which makes this type of rule obligatory, without waiting for the States to slowly fulfil their responsibilities towards their citizens.
Autre question nécessitant une clarification: une directive constitue-t-elle l’instrument adéquat ou un règlement rendant ce type de règle contraignant est-il nécessaire, sans attendre que les États assument avec lenteur leurs responsabilités envers leurs citoyens?

Therefore, whenever the rules are changed, which does not happen often but does happen, the administration would distribute automatically — without waiting for a formal presentation to this committee and approval by this committee — reprinted versions of the relevant pages of the rules to all senators.
De cette façon, quand le Règlement est modifié, ce qui n'arrive pas souvent, le personnel administratif peut distribuer automatiquement — sans avoir à présenter une demande formelle au comité et sans avoir à attendre son autorisation — les versions réimprimées des pages pertinentes du Règlement à tous les sénateurs.