Traduction de «rules would never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though it is not open to the court to say that Parliament is bound by the rule the law and it is not open to the court to say Parliament cannot authorize its delegate do violate rule of law, the courts can say: We strongly presume that Parliament would never do such a thing; it would just be shocking and surely Parliament would not behave that way.
Même si les tribunaux ne peuvent pas dire que le Parlement est lié par la primauté du droit, ni que le Parlement ne peut autoriser son délégataire à violer la primauté de droit, les tribunaux peuvent dire: Nous sommes persuadés que le Parlement n'agirait jamais ainsi car cela serait tout simplement choquant et le Parlement ne voudrait sûrement pas se comporter de cette façon.

The entire body of new rules as they were soon introduced thereafter — and I am looking at you, Senator Keon, because you were here — would never have been acceptable to most senators without the presence of rule 59(10), unimpaired.
L'ensemble des nouvelles règles présentées peu de temps après — je vous regarde, sénateur Keon, parce que vous étiez là — n'auraient jamais été acceptables pour la majorité des sénateurs en l'absence du paragraphe 59(10).

F. whereas Robert Mugabe declared before the run-off election that the opposition Movement for Democratic Change (MDC) would never rule Zimbabwe and that he was prepared to fight to prevent them from taking power,
F. considérant que M. Robert Mugabe a déclaré, avant le déroulement des élections, que le Mouvement d'opposition pour le changement démocratique (MDC) ne gouvernerait jamais au Zimbabwe, et qu'il était disposé à lutter pour qu'il n'accède pas au pouvoir,

F. whereas Robert Mugabe declared before the run-off election that the MDC would never rule Zimbabwe and that he was prepared to fight to prevent them from taking power,
F. considérant que Robert Mugabe a déclaré, avant le déroulement des élections, que le MDC ne gouvernerait jamais au Zimbabwe, et qu'il était disposé à lutter pour qu'il n'accède pas au pouvoir,

Without the Auditor General telling us this, the existing rules would never put that in front of the House of Commons.
Sans la vérificatrice générale, en vertu des règles actuelles, cette information n'arriverait jamais à la Chambre des communes.

In particular, regulated markets are almost never subject to trading risk because neither their business model nor the proposed quote disclosure rule would require them to deploy their own capital to facilitate the trades of their customers.
Ils ne s'exposent pour ainsi dire jamais, notamment, aux risques liés aux opérations parce que ni leur type d'activités, ni l'obligation de rendre public le prix ne leur impose de mobiliser leurs ressources propres pour faciliter les opérations de leurs clients.

To use a ridiculous example — because Nova Scotia would never allow this — if we were to exempt Nova Scotia Oil & Gas from having part of its royalties clawed back to give it a chance to catch up, would it not be fair for the same rules to apply to New Brunswick, whose resource is trees, and exempt the royalties, the stumpage fees, that the province is paid by the big paper companies or other producers, so that the fees would not be part of the formula?
Pour employer un exemple ridicule, car la Nouvelle-Écosse ne permettrait jamais cela, si nous exemptions le pétrole et le gaz de la Nouvelle-Écosse de la récupération d'une partie de ses redevances pour lui donner une chance de se rattraper, ne serait-il pas équitable que les mêmes règles s'appliquent au Nouveau-Brunswick, qui possède des ressources forestières, et qu'il soit privé des redevances, des droits de coupe, que lui versent les grandes papetières ou d'autres producteurs, de sorte que les droits de coupe ne seraient pas calculés dans la formule de péréquation?

For example, on the subject of transport, in paragraph 26, the application of the rules on state aid to the ports and airports in a system of free competition would mean depriving those regions of the essential public service of ports and airports, which in outermost regions would never be a normal private activity, but an essential public service activity.
Par exemple, en matière de transports, au paragraphe 26, l'application dans un régime de libre concurrence des normes relatives aux aides d'État en matière de ports et aéroports pourrait priver ces régions de services publics essentiels comme le sont les ports et aéroports et qui dans les régions ultrapériphériques ne constitueraient jamais une activité privée normale mais bien une activité essentielle de service public.

I shall not go into further detail about the idea contained in this amendment that an abusive clause would never be involved, but the truth is that by relying on the binding nature of the decision of the ADR (Alternative Dispute Resolution) body on both parties and therefore on the consumer, we would be opting as a general rule to compulsorily replace the courts with extrajudicial dispute resolution mechanisms.
Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu'il ne s'agira jamais d'une clause abusive. Mais, vraiment, en faisant appel à la force contraignante de la décision de l'organisme de l'ADR pour les deux parties et, par conséquent, pour le consommateur, on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges.

I would never do what happened in the House of Commons and throw that green book away, never, because I respect Beauchesne's distillation of the rules of Parliament.
Je ne lancerais jamais notre livre vert comme une députée l'a fait pour un autre livre à la Chambre des communes, parce que je respecte l'interprétation que le Beauchesne donne des règles parlementaires.