Vertaling van "rules would prevent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules to prevent overlapping
clauses anticumul

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

Rules for the Prevention of Juvenile Delinquency
Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Better application of the rules would prevent sizeable losses for consumers, which are estimated at 0.16% of the European Union's gross domestic product (GDP).
Une meilleure application du droit permettrait aux consommateurs d'éviter des pertes importantes - évaluées à 0,16 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne.

Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.
On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.

From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.
Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.

In this context, the enforcement of EU competition rules is important to ensure that regulatory barriers are not replaced by anti-competitive behaviour of dominant rail companies that would prevent the EU from achieving its ultimate goals for rail transport.
Dans ce contexte, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE est importante, en ce qu'elle garantit que les obstacles liés à la réglementation ne cèdent pas la place à des agissements anticoncurrentiels de la part de sociétés ferroviaires occupant une position dominante qui empêcheraient l'UE de réaliser les objectifs ultimes fixés pour le transport ferroviaire.

The Commission is concerned that the system of penalties set out by the ISU Eligibility rules, as amended at the ISU Congress in June 2016, remains disproportionately punitive and would prevent non-ISU affiliated players from organising international speed skating competitions.
La Commission craint que le système de sanctions mis en place par les règles d'éligibilité de l'ISU, tel que modifié lors du congrès tenu par cette dernière en juin 2016, soit toujours trop répressif et empêche les non-membres d'organiser des compétitions internationales de patinage de vitesse.

Replacing directives with regulations can under certain circumstances be conducive to simplification as regulations enable immediate application, guarantee that all actors are subject to the same rules at the same time, and focus attention on the concrete enforcement of EU rules. This contribution to simplification was widely recognised in the consultations underlining the view that it would prevent divergent national implementation.
Dans certaines situations, le remplacement de directives par des règlements peut favoriser la simplification étant donné que les règlements permettent une application immédiate, garantissent que tous les intervenants sont soumis simultanément aux mêmes règles et concentrent l'attention sur la mise en oeuvre concrète des dispositions communautaires. Les consultations ont largement admis cette contribution à la simplification en soulignant qu'elle éviterait des mises en œuvre nationales divergentes.

Uniform application of the rules in all the Member States would prevent applicants for asylum being treated differently in different parts of the European Union; at the same time, it would constitute a means of pressure on the national governments to expedite the consideration of applications for asylum within a reasonable timescale - also in accordance with the relevant draft directive.
L'application uniforme de la réglementation dans l'ensemble des États membres évitera les disparités dans le traitement des demandeurs d'asile au sein de l'Union, tout en constituant une sorte de moyen de pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils accélèrent l'examen des demandes d'asile de façon à les traiter dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions de la proposition de directive afférente.

Furthermore, if circumstances posing a real dilemma were to arise, e.g. where only a sharp reduction in the TAC exceeding the margin of maximum variation recognised by the decision-making rule could prevent a highly dangerous development in spawning biomass, the Council would need to discuss the matter before the TAC could be fixed definitively.
Par ailleurs il est nécessaire de prévoir que si un dilemme majeur apparaît, par exemple parce que seule une forte diminution du TAC, supérieure à la marge de variation maximale reconnue par la règle de décision, permettrait d'éviter une évolution très dangereuse de la biomasse féconde, un débat au Conseil serait nécessaire pour fixer définitivement le TAC.