Vertaling van "rules would undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.
La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.

9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;
9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;

The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.
L’efficacité des règles relatives à l’assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale.

However, the Commission also believes that the basic rules of fleet management – that is, an entry and exit regime guaranteeing no increases in capacity and the withdrawal of public subsidy to such capacity increases – must be safeguarded. Otherwise outermost regions would be at risk of generating – as happened with the metropolitan fleets – an excess of fishing capacity that ultimately would undermine their economy.
Mais la Commission pense également qu’il convient de préserver les règles de base de la gestion des flottes – à savoir, un régime des entrées et sorties de flotte n’entraînant aucune augmentation de capacité et le retrait des aides publiques pour ce type d’augmentations de capacité –, sans quoi les régions ultrapériphériques risqueraient de générer, à l’instar de ce qui s’est produit pour les flottes métropolitaines, un excès de capacité de pêche qui, au final, saperait leur économie.

The conflict of interest rules of regulated markets would require the auctioneer to be independent of the auction platform, its owners or its market operator so as not to undermine the sound functioning of the regulated market.
Les règles applicables aux marchés réglementés en matière de conflits d’intérêts imposeraient que l’adjudicateur soit indépendant de la plate-forme d’enchères, de ses propriétaires ou de son opérateur de marché, de façon à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché réglementé.

If the committee responsible regards a report as appropriate, and if the proposal meets the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and Article 192 of the EC Treaty, denial of the authorisation required pursuant to Rule 45 of the Rules of Procedure would undermine in an unacceptable way the sovereign right enjoyed by every Member.
Si la commission compétente estime qu'il y a lieu d'établir un rapport, et si la proposition répond aux conditions prévues à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE, tout refus de l'autorisation requise à l'article 45 du règlement réduirait à néant, de façon inacceptable, ce "droit régalien" qui appartient à tout député.

Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.
En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.

Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.
En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.

States thus have the possibility of secrecy regarding information which would undermine their security and the option of invoking an exemption to internal market rules for the arms trade. They are also obliged to assess whether or not each individual contract is covered by the derogation.
Les Etats ont ainsi une possibilité au secret couvrant les informations qui mettraient en cause leur sécurité et une faculté d'invoquer une exemption aux règles du marché intérieur en matière de commerce d'armement et sont tenus d'évaluer pour chaque contrat s'il est couvert ou non par la dérogation.