Vertaling van "ruling by mid-june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.
Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.

As of mid-June 2001, of the 116 programmes (SPDs and OPs), a programme complement existed for only 42.
A la mi-juin 2001, sur 116 interventions (documents uniques de programmation et programmes opérationnels), seules 42 possèdent un complément de programmation.

This amendment will enter into force before mid-June, but effective visa-free travel for nationals of these countries will only become a reality once visa waiver agreements between the EU and each of the countries enter into force.
Cette modification entrera en vigueur avant la mi‑juin mais les ressortissants de ces pays ne pourront effectivement voyager sans visa que lorsque des accords d'exemption de visa entre l'UE et chacun de ces pays seront entrés en vigueur.

A first round of technical negotiations is expected to be held in mid-June 2014.
Une première série de négociations techniques devrait avoir lieu à la mi‑juin 2014.

10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.
10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.

By mid-June, 906 jobs had been created and 63 research projects supported.
À la mi-juin, on dénombrait déjà 906 emplois créés et 63 projets de recherche soutenus.

In 2000 there were two Monitoring Committee meetings per programme, in Luleå and Östersund in mid-June and in Umeå and Höga Kusten in October.
En 2000, le comité de suivi s'est réuni deux fois pour chaque programme, à Luleå et Östersund à mi-juin et à Umeå et Höga Kusten en octobre.