Traduction de «ruling delivered earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion that is delivered to add to an earlier opinion
avis qui intervient pour compléter un avis antérieur

judgment delivered under the preliminary ruling procedure
arrêt à titre préjudiciel | arrêt préjudiciel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is this authority — and I quote the text of the ruling delivered earlier today — " that is entirely independent of and separate from any criminal measures undertaken by the relevant authorities" .
C'est ce pouvoir — et je cite le texte de la décision prononcée un peu plus tôt aujourd'hui — qui est tout à fait indépendant et distinct des mesures pénales prises par les autorités compétentes.

The Chair was aware that the court ruling had been delivered earlier today relating to the member for Peterborough.
La présidence était au courant du fait que la décision du tribunal avait été rendue plus tôt aujourd'hui quant au député de Peterborough.

By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.
Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.

Based on all these considerations, and relying on your earlier rulings, on the wisdom of the House of Commons, on our desire that our rules be followed and, most importantly, on the fact it is not the job of anyone here, other than the government itself, to protect minority governments—any more than it is the job of the Speaker to support the opposition, other than to ensure that it is able to use the rules properly and do its job—I am certain that in a few days you will deliver a ruling on the antiscab bill.
Partant de toutes ces considérations, et m'appuyant sur vos décisions antérieures, sur la sagesse de la Chambre des communes, sur le souci du respect du Règlement et surtout sur le fait que personne ici n'a le mandat de protéger des gouvernements minoritaires, sinon le gouvernement lui-même — pas plus que le Président n'a le mandat d'appuyer l'opposition, sinon pour qu'elle utilise correctement les règlements et qu'elle fasse son travail —, je suis persuadé que, dans quelques jours, vous rendrez une décision sur le projet de loi antiscabs.

The point in question arises from an earlier ruling delivered by the Chair on March 21 in which the list of 100 signatures filed in support of Bill C-206 pursuant to Standing Order 87(6) was declared invalid.
La question soulevée résulte d'une décision antérieure rendue par la présidence le 21 mars dernier et déclarant inadmissible, en application du paragraphe 87(6) du Règlement, la liste de 100 signatures déposées à l'appui du projet de loi C-206.

Earlier this day the Chair delivered its ruling on the groupings of motions for debate at report stage of Bill C-3, the youth criminal justice act, and explained that a further decision would be forthcoming on the voting pattern for each of the motions in all groups.
Un peu plus tôt aujourd'hui, la Présidence a rendu une décision sur le regroupement des motions aux fins du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-3, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et a précisé qu'une autre décision serait rendue sous peu en ce qui concerne les modalités de vote pour chacune des motions des divers groupes.