Traduction de «ruling only around » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2011, for example (according to figures released at US Senate public hearings), Apple Sales International recorded profits of US$ 22 billion (c.a. €16 billion[1]) but under the terms of the tax ruling only around €50 million were considered taxable in Ireland, leaving €15.95 billion of profits untaxed.
En 2011, par exemple (selon les chiffres communiqués lors d'auditions au Sénat américain), Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d'USD (environ 16 milliards d'euros[1]) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d'euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d'euros de bénéfice éludant ainsi l'impôt.

They have planned their lives around that and have budgeted campaigns around that only to be told that the rules may change in the middle of the game.
Ils ont planifié leur vie en conséquence et mené des campagnes électorales, et tout cela pour se faire dire que les règles pourraient changer en cours de route.

I ask you again, Mr. Chair, because I'd like you to be on the record: are you going to rule opposition members' questions out of order, or are you going to allow us to ask the questions around the Speaker's ruling, around the issues that we've seen, of course, with the Board of Internal Economy and its partisan nature and the issue around the warnings that the deputy law clerk provided to us around this study itself, which said that the motion of instruction was the only thing that validated it and the motion of instruction has been ruled inadmissible.
Je vous le demande encore, monsieur le président, parce que je veux que votre réponse soit consignée: allez-vous déclarer que les questions des membres de l'opposition sont irrecevables, ou allez-vous leur permettre de poser des questions sur la décision du Président de la Chambre, sur les problèmes qui ont été soulevés concernant le Bureau de régie interne et sa nature partisane, et sur les avertissements qu'a formulés le légiste adjoint à l'égard de l'étude en tant que telle, c'est-à-dire que la motion d'instruction était la seule chose qui validait l'étude, et la motion a elle-même été déclarée inadmissible?

29. Stresses that the financing of the real economy, and of SMEs in particular, has not been restored on the EU’s periphery; points out that major differences in access to finance tend to exaggerate internal divergences in the EU, and the euro area in particular, and distort the internal market through uneven competition conditions; reiterates that cleaning up bank portfolios is a precondition and stresses that negative economic prospects only partially justify such restrictive credit constraints; calls for closer monitoring of the application of the new prudential rules and the banking sector practices in financing the real economy, in particular economically viable SMEs; acknowledges, in this regard, the important role that the new innovative financial instruments can play in various European programmes and in the Cohesion Policy in fostering public and private investment, and urges the Commission to guarantee legal clarity and transparency of implementation around new financial instruments in a timely manner and before the start of the 2014-2020 programming period; calls for more analysis and supervision of the shadow banking system and its impact on the real economy; calls for the Commission to prioritise work on alternative and diversified sources of financing for SMEs, in particular through the financial markets, the European structural and investment funds, the European Investment Bank, the European Investment Fund and public development banks;
29. souligne que le financement de l'économie réelle, et en particulier des PME, n'a pas été rétabli à la périphérie de l'Union; fait observer que d'importantes différences en matière d'accès aux financements tendent à accentuer les divergences internes au sein de l'Union, et en particulier dans la zone euro, et entraînent des distorsions sur le marché intérieur du fait de conditions de concurrence inégales; rappelle que l'assainissement des portefeuilles des banques est un préalable mais souligne que les perspectives économiques négatives ne justifient qu'en partie un tel resserrement du crédit; demande un suivi plus étroit de l'application des nouvelles règles prudentielles et des pratiques du secteur bancaire en matière de financement de l'économie réelle et, en particulier, des PME économiquement viables; reconnaît, à cet égard, le rôle important que les nouveaux instruments financiers innovants peuvent jouer dans différents programmes européens et dans la politique de cohésion en vue de favoriser l'investissement public et privé, et exhorte la Commission à garantir en temps utile la clarté juridique et la transparence de la mise en œuvre desdits instruments, et dans tous les cas avant le début de la période de programmation 2014-2020; invite à une analyse et un contrôle renforcés du système bancaire parallèle et de ses effets sur l'économie réelle; invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur les sources alternatives et diversifiées de financement pour les PME, en particulier à travers les marchés financiers, les fonds structurels et d'investissement européens, la BEI, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement;

When we do not have rules around a trade relationship, adding rules can only strengthen our engagement on these issues of labour rights.
Lorsque des relations commerciales ne sont pas soumises à des règles, le fait de mettre de telles règles en place ne peut que renforcer notre engagement à l'égard des droits des travailleurs.

D. whereas on 8 February Belarusian justice officials descended on the Polish House in Ivyanets (Iweniec) claiming that a faction of the Union of Poles of Belarus had taken over the house illegally; whereas only a few days later, on 17 February, a Belarusian court ruled that the headquarters of the organization must be turned over to the ZPB-S; whereas the leader of the Union of Poles in Belarus, Angelika Borys and around 40 other activists were arrested on their way to a rally in Valozhyn, but later released,
D. considérant que le 8 février dernier, des représentants de la justice bélarussiens ont fait une descente dans la maison des Polonais à Ivyanets (Iweniec) en avançant qu'une section de l'Union des Polonais du Belarus avait pris possession de la maison illégalement; considérant que quelques jours plus tard seulement, le 17 février, un tribunal biélorussien a décidé que le quartier général de l'organisation devait être remis au ZPB-S; considérant que la dirigeante de l'Union des Polonais au Belarus, Angelika Borys, ainsi que quarante autres militants ont été arrêtés lorsqu'ils se rendaient à un rassemblement à Valozhyn mais qu'ils ont été relâchés par la suite,

The Fund would be fully spent with around 3.85 million tonnes of quotas renounced in year 3 (residual balance: around only EUR 54 million), according to the simulation of the financial situation of the Fund under these new rules.
Le fonds serait intégralement utilisé si quelque 3,85 millions de tonnes des quotas étaient libérés au cours de l'année 3 (solde résiduel: environ 54 millions d'euros seulement) suivant la simulation de la situation financière du fonds basée sur les nouvelles règles.

The various different political forces need to be brought together around one table, because only by strengthening the rule of law, only by strengthening the institutions, but also only by strengthening pluralism in this troubled country will we once again be able to avoid a serious crisis there, and the lasting damage that this would do to that country and the region as a whole.
Dans ce cas, les différentes forces politiques doivent se réunir autour d’une table, car c’est seulement par le renforcement de l’État de droit, le renforcement des institutions, mais aussi le renforcement du pluralisme dans ce pays menacé que nous pourrons éviter une crise grave et qui aurait des conséquences durables pour ce pays et toute la région.

The public policy regime we propose expresses the fundamental premise underlying our report: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.
Nous proposons un régime de politique publique qui tente de traduire la thèse fondamentale qui sous-tend notre rapport. Cette thèse est la suivante : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.

This final section sets out the main conclusions drawn from all this information and presents the resulting recommendations derived from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.
Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.