Traduction de «ruling she could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revenue Canada ruled that she could work when the doctors said she could not.
Revenu Canada a déterminé que cette femme pouvait travailler, alors que ses médecins affirmaient le contraire.

Given the language of the Conflict of Interest Code, of the Standing Orders of the day, she made the only ruling she could, given the facts that were presented to her and the situation in which the member for West Nova found himself.
Compte tenu du libellé du Code régissant les conflits d'intérêts, ainsi que du Règlement actuel, elle a pris la seule décision qu'elle pouvait prendre si on considère les faits qui lui ont été présentés et la situation dans laquelle le député de Nova-Ouest s'est trouvé.

As I finish, I would like once more to thank Mrs Weiler for having done everything she could to achieve an across-the-board position, one that will enable us not only to withstand the rulings of the ECJ, but also to stand firm in the vigorous debates with the associations representing various interests.
Enfin, je voudrais remercier encore Mme Weiler d’avoir fait tout ce qu’elle pouvait pour arriver à une position exhaustive, qui nous permettra non seulement de résister aux arrêts de la CJE, mais aussi d’être fermes dans les débats animés avec les associations représentant divers intérêts.

Having regard to her personal involvement in that appointment, since it took place at her express request, after she had been informed that she could not recruit Mr Berthelot to her Cabinet, Mrs Cresson must be held responsible for that appointment and the circumvention of the rules which it involved.
Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu à sa demande expresse, après qu’elle eut été informée qu’elle ne pouvait engager M. Berthelot à son cabinet, Mme Cresson doit être tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des règles qu’il a impliqué.

The obligation on a young graduate to work for several years in the Member State in which he or she trained and to refund the training costs incurred if that obligation is not met could amount to a breach of the EC rules on free movement of workers.
L’obligation d’un jeune diplômé de travailler plusieurs années dans l’État membre dans lequel il a été formé et de rembourser les frais de formation encourus si cette obligation n’est pas respectée, constitue une violation des règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs.

Perhaps you could ask the relevant parliamentary committee to look into this, to look at the Rules of Procedure and perhaps draw an analogy with Question Time – when a Member does not turn up for Question Time, he or she loses the right to table another question for a certain period.
Peut-être pourriez-vous demander à la commission parlementaire concernée d’examiner cette question, de consulter les règles de procédure, voire d’établir une analogie avec l’heure des questions - lorsqu’un député ne prend pas la parole à l’heure des questions, il perd pour une certaine période son droit de déposer une nouvelle question.

When the complainant learnt about the said rule, she contacted the head of unit whose name was mentioned in the notice of vacancy in order to ask whether she could work part-time so that she could spend some time with her son.
Lorsque la plaignante a entendu parler de cette règle, elle a pris contact avec le chef d'unité dont le nom était mentionné dans l'avis de vacance afin de lui demander si elle pouvait travailler à temps partiel de façon à pouvoir s'occuper de son fils.

If a chair received that motion knowing that this rule is in place, before he or she puts the question, she could remind senators of rule 96 (7.1) that requires unanimous consent for a motion of the type, and ask, " Is there agreement that this can proceed?'' At that point, she can put the question as opposed to simply putting the question without reminding the members of that particular rule.
Si un président recevait cette motion en sachant que ce règlement existe, avant qu'il ou elle la mette aux voix, il pourrait rappeler aux sénateurs le paragraphe 96(7.1) qui exige le consentement unanime pour une motion de ce genre et demander : « Êtes-vous d'accord pour aller de l'avant? » Elle pourrait à ce moment mettre la motion aux voix plutôt que de simplement mettre la motion aux voix sans rappeler ce règlement aux membres.

Senator Baker: I wonder if she could verify that there is such as thing as a judicial review of a decision of the National Parole Board under the rule 300 of the Federal Courts Rules.
Le sénateur Baker : Pourrait-elle vérifier si un contrôle judiciaire d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles existe en vertu de l’article 300 des Règles des Cours fédérales.