Vertaling van "ruling speaker fraser " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

ruling by Speakers
par décision des orateurs

speaker-independent rule
règle indépendante du locuteur [ règle non sujette au locuteur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In his ruling Speaker Fraser expressed concern and in the end he ruled that the motion could stand but stand for that one time only.
Dans sa décision, le président Fraser s'était dit préoccupé et il concluait que la motion pouvait être maintenue, mais pour cette fois-là seulement.

In his ruling, Speaker Fraser expressed concern about the disruption which these procedural tactics had on Routine Proceedings and the inappropriate use of the rules of procedure as a substitute for debate: “It is a practice which can supersede the presentation of petitions, delay indefinitely the introductions of Bills — those of Private Members as well as those of the Government — and completely block debate on motions for concurrence in committee reports as well as on allocation of time motions”.
Dans sa décision , le Président Fraser s’inquiétait de ce que ces tactiques d’obstruction ne perturbent le déroulement des Affaires courantes et de ce que l’abus des règles de procédure ne se substituent au débat : « Cette pratique peut empêcher la présentation de pétitions, retarder indéfiniment le dépôt de projets de loi émanant tant des députés que du gouvernement et bloquer complètement le débat sur les motions d’adoption des rapports de comité ou d’attribution de temps ».

In a 1991 ruling, Speaker Fraser made that point abundantly clear: “The Speaker has no role in interpreting matters of either a constitutional or legal matter”.
Dans une décision datant de 1991, le Président Fraser l’a exprimé de façon très claire : « La présidence n’a pas pour rôle d’interpréter les questions d’ordre constitutionnel ou juridique».

In his ruling, Speaker Fraser expressed concern and in the end he ruled that the motion could stand, but stand for one time only.
Dans sa décision, le Président Fraser faisait part de son inquiétude et il a fini par affirmer que la motion pouvait être acceptable, mais dans ce cas seulement.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.