Vertaling van "ruling when somebody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it uses that advantage to go into another sector, I think at some point there's a rule of reason when somebody says if that was carried to its extreme, we might lose the whole-life industry; if it happened one or two times, it's not a problem.
Si cette banque utilise cet avantage pour s'implanter dans un autre secteur, je crois qu'il est logique de dire que si les choses étaient poussées à l'extrême, on risquerait de perdre toute l'industrie de l'assurance-vie entière; par contre, si cela ne se produisait qu'une ou deux fois, il n'y aurait pas de problème.

I would also like to ask that in future, when somebody registers to speak in accordance with the Rules of Procedure, they are in fact given the opportunity to speak.
J’aimerais aussi demander à ce qu’à l’avenir, lorsque quelqu’un s’inscrit pour parler conformément aux règles de procédure, on lui donne effectivement l’opportunité de s’exprimer.

Secondly, would the Commissioner agree that when somebody goes from one Member State to another Member State as a driver and they have a valid driving licence, should they not be obliged to take a theory test in relation to the rules of the road, signage and various other elements within the particular country that they are now residing in?
Ensuite, le commissaire approuverait-il que si un conducteur déménage d'un État membre vers un autre et que celui-ci est en possession d'un permis valable, il doive passer une épreuve théorique portant sur la réglementation routière, la signalisation et d'autres éléments du pays où il réside désormais?

When somebody says, “I'm busy, so the rules don't apply to me”, and you say that's okay, what do you say to the Canadian people?
Quand quelqu'un dit: « Je suis occupé et la réglementation ne peut donc pas s'appliquer à moi », et que vous dites que c'est normal, qu'est-ce que cela laisse entendre à la population canadienne?

It is, and she's ruled that to be sufficient when somebody has objected.
En effet, et la commissaire a statué que c'est suffisant lorsque quelqu'un a soulevé une objection.

When somebody sends an enclosure like this, it creates confusion about who the member for the riding is, and that's a violation of my personal parliamentary privilege, notwithstanding the rule you just read.
Quand quelqu'un leur fait parvenir un document comme celui-ci, cela crée nécessairement de la confusion dans leur esprit en ce qui concerne l'identité de leur député, et j'estime qu'il s'agit là d'une atteinte à mes privilèges parlementaires personnels, malgré le règlement dont vous venez de nous citer des extraits.

A sportsman should have obeyed the referee when he blew the whistle when somebody broke the rules.
Tout sportif aurait obéi au coup de sifflet de l'arbitre signalant une faute.

Mr. Guy St-Julien: Mr. Aatami, are you expecting an advance ruling by the Canadian Transport Minister or the Canadian Native Affairs Minister concerning the impact of the James Bay Agreement, like in cases where Revenue Canada gives an advance ruling when somebody wants to save taxes?
M. Guy St-Julien: Monsieur Aatami, attendez-vous une décision anticipée du ministre des Transports du Canada ou du ministre des Affaires autochtones du Canada concernant l'impact de la Convention de la Baie James, comme dans les cas où Revenu Canada donne une décision anticipée sur le dossier de quelqu'un qui veut épargner de l'impôt?