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Vertaling van "ruling-party militia campaign " (Engels → Frans) :

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implemen ...[+++]

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopér ...[+++]


In terms of your overall report, I want to ask you about some of your interesting comments on extending disclosure rules to leadership campaigns and where you draw the line in terms of the internal affairs of parties.

Dans le contexte général de votre rapport, j'aimerais vous poser des questions au sujet de vos commentaires intéressants sur le fait d'étendre les règles de divulgation aux campagnes à la direction et sur l'endroit où vous établissez une limite en ce qui concerne les affaires internes des partis.


It does not absolve the fact that Elections Canada discovered, under our new finance rules, the biggest campaign fundraising scandal under the new laws brought forward by the New Democratic Party.

En revanche, on ne pourra jamais le nier, Élections Canada a découvert que le Nouveau Parti démocratique avait enfreint nos nouvelles règles de financement et ainsi causé le plus gros scandale en matière de financement électoral depuis l'adoption des nouvelles lois.


Modern democratic nations do not have representative chambers where the members spend their time campaigning for the ruling party on the public dime on the taxpayer-funded purse.

Les démocraties modernes n'ont pas de chambre de représentants dont les membres passent leurs temps à faire campagne en faveur du parti au pouvoir, aux frais des contribuables.


European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.


The Conservative Party’s campaign platform promised to reform the political financing rules in the Canada Elections Act (CEA) and to strengthen some of the enforcement mechanisms in the Act.

Durant la campagne électorale, le Parti conservateur a promis de réviser les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada (LEC) sur le financement politique et de renforcer certains des mécanismes d’observation prévus dans celle-ci.


Obviously, we will support any amendments to limit the role of lobbyists as much as possible, to provide transparency regarding their work, and to limit their election campaign contributions to the ruling party.

Évidemment, vous avez compris que nous serons d'accord avec tout amendement qui aura pour but de restreindre de la façon la plus importante possible le rôle des lobbys et qui assurera une transparence face au travail qu'ils peuvent effectuer et surtout qui restreindra tout ce qu'ils peuvent apporter comme contributions aux caisses électorales du parti au pouvoir.


In their awareness campaigns the parties concerned should provide basic information on the new rules and on the rights of industry and consumers under those rules; information on acceptable marketing practices under the opt-in regime; and information on the products and services available to avoid spam and on practical steps to take when confronted with spam (complaints mechanisms and ADR systems).

Lors de leurs actions de sensibilisation, les parties concernées devront s'attacher à fournir des explications de base sur les nouvelles règles et les droits dont bénéficient les entreprises et les consommateurs, des informations sur les pratiques de prospection commerciales acceptables dans le cadre du régime "opt-in", sur les produits et services disponibles pour éviter le spam et sur les mesures pratiques à prendre en cas de réception de spam (mécanismes de plaintes et systèmes ADR).


In their awareness campaigns the parties concerned should provide basic information on the new rules and on the rights of industry and consumers under those rules; information on acceptable marketing practices under the opt-in regime; and information on the products and services available to avoid spam and on practical steps to take when confronted with spam (complaints mechanisms and ADR systems).

Lors de leurs actions de sensibilisation, les parties concernées devront s'attacher à fournir des explications de base sur les nouvelles règles et les droits dont bénéficient les entreprises et les consommateurs, des informations sur les pratiques de prospection commerciales acceptables dans le cadre du régime "opt-in", sur les produits et services disponibles pour éviter le spam et sur les mesures pratiques à prendre en cas de réception de spam (mécanismes de plaintes et systèmes ADR).


In their awareness campaigns the parties concerned should provide basic information on the new rules and on the rights of industry and consumers under those rules; information on acceptable marketing practices under the opt-in regime; and information on the products and services available to avoid spam and on practical steps to take when confronted with spam (complaints mechanisms and ADR systems).

Lors de leurs actions de sensibilisation, les parties concernées devront s'attacher à fournir des explications de base sur les nouvelles règles et les droits dont bénéficient les entreprises et les consommateurs, des informations sur les pratiques de prospection commerciales acceptables dans le cadre du régime "opt-in", sur les produits et services disponibles pour éviter le spam et sur les mesures pratiques à prendre en cas de réception de spam (mécanismes de plaintes et systèmes ADR).




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Date index: 2021-10-26
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