Traduction de «rulings for same condition drawbacks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

same-condition substitution duty drawback
ristournes applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.
CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,

Any modification of the content of the rules of contests shall be also subject to publication under the same conditions.
Toute modification du contenu du règlement du concours fait également l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.

Since authorisation is subject to the same conditions in all EU countries, it promotes the harmonisation of rules governing investment firms.
Parce qu’il répond aux mêmes conditions d’octroi dans tous les pays de l’UE, l’agrément agit en faveur de l’harmonisation des règles régissant les entreprises d’investissement.

CONSIDERING that Denmark should, under the same conditions as other Member States in respect of the Regulations and their implementing measures, be accorded the possibility to request the Court of Justice of the European Communities to give rulings on questions relating to the interpretation of this Agreement.
CONSIDÉRANT que, s’agissant des règlements et de leurs mesures d’application, le Danemark devrait avoir la possibilité de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l’interprétation du présent accord, dans les mêmes conditions que d’autres États membres,

13) 'series of slots' shall mean at least five slots which have been requested for the same time on the same day of the week regularly in the same scheduling period and allocated by the coordinator on that basis or, if that is not possible, allocated at approximately the same time, unless agreed otherwise through a local rule under the conditions referred to in Article 9(8);
13) «série de créneaux horaires», au moins 5 créneaux horaires qui ont été demandés à la même heure le même jour de la semaine, régulièrement, durant la même période de planification et attribués par le coordonnateur sur cette base ou, si cela n’est pas possible, attribués approximativement à la même heure, sauf s’il en a été convenu autrement par une règle locale dans les conditions visées à l’article 9, paragraphe 8;

'series of slots' shall mean at least 15 slots for a summer scheduling period and 10 five slots for a winter scheduling period which have been requested for the same time on the same day of the week for consecutive weeks regularly in the same scheduling period and allocated by the coordinator on that basis or, if that is not possible, allocated at approximately the same time, unless agreed otherwise through a local rule under the conditions referred to in Article 9(8) ; [Am. 26]
«série de créneaux horaires», au moins 15 cinq créneaux horaires pour une période de planification horaire d'été, et 10 pour une période de planification horaire d'hiver , qui ont été demandés à la même heure le même jour de la semaine pour des semaines consécutives , régulièrement, durant la même période de planification et attribués par le coordonnateur sur cette base ou, si cela n'est pas possible, attribués approximativement à la même heure, sauf s’il en a été convenu autrement par une règle locale dans les conditions visées à l’article 9, paragraphe 8 ; [Am. 26]

· Projects and initiatives submitted by participants from Switzerland will be subject to the same conditions, rules and procedures as are applied to projects from Member States.
· Les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ces programmes seront identiques à celles appliquées aux États membres.

4. Calls on the Commission to keep up its efforts to achieve the same conditions of competition for the various modes of transport by common charging rules for the allocation of infrastructure and external costs to transport users; at the same time calls on the Member States to aim for an equally high tax burden on all modes of transport;
4. demande à la Commission de prôner vigoureusement, comme par le passé, l'égalité des conditions de concurrence des modes de transport, par le biais de principes communs en matière de taxes pour l'imputation des coûts d'infrastructures et des coûts externes aux utilisateurs des voies de communication; demande également aux États membres de s'efforcer d'établir et d'appliquer une charge fiscale identique pour tous les modes de transports;