The following is a summary of the ruling handed down by the Court of Appeal ordering the U.S. Environmental Protection Agency to issue an notice lifting the ban on MMT. On April 14, 1995, the U.S. Court of Appeal for the District of Columbia handed down its decision in the case of Ethyl Corporation vs the U.S. Environmental Protection Agency, in which Ethyl challenged the July 13, 1994 rejection by the EPA of the application by Ethyl to have the ban on MMT in lead free gasoline lifted.
Synthèse de la décision rendue par la Cour d'appel ordonnant à l'Agence américaine de protection de l'environnement d'émettre un avis levant l'interdiction du MMT: Le 14 avril 1995, la Cour d'appel des États-Unis pour la circonscription du district de Columbia a rendu sa décision dans l'affaire opposant l'Ethyl Corporation et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, affaire dans laquelle Ethyl contestait le refus prononcé par l'APE, le 13 juillet 1994, en réponse à la requête soumise par Ethyl visant à faire lever l'interdiction du MMT dans l'essence sans plomb.