If a party could not run 50 candidates in a general election it was required to sell all of its assets and turn them over to the Receiver General (1045) That was a mean-spirited type of law that was aimed clearly at the Reform Party of Canada and the Bloc Quebecois in 1992-93 to try to take away their ability to fight a subsequent election if they were not able to get 50 candidates in that 1993 election.
Si un Parti ne pouvait pas présenter 50 candidats aux élections générales, on lui demandait de vendre tous ses éléments d'actif et de les remettre au receveur général (1045) Cette loi, assez retorse, visait clairement en 1992-1993 à priver le Parti réformiste du Canada et le Bloc québécois de la possibilité d'affronter les autres partis au cours des élections ultérieures s'ils n'étaient pas en mesure de réunir 50 candidats pour les élections de 1993.