the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support, which as regards rural development support shall not be less than 3 % and which as regards all other aid or support shall not be less than 1 %.
la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pout ce qui est de tout autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 %.