Vertaling van "russian charges against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

be charge against
à être porté au débit de

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

amount charged against the appropriation
somme imputée sur le crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;
1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;

We have just learned that the Russian attorney general has announced that criminal charges will be laid against Mr. Knyazev.
Nous venons d'apprendre que le procureur général de Russie a annoncé que des poursuites criminelles seraient intentées contre M. Knyazev.

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

Urges the Ombudsman of the Russian Federation to commission a review of the charges and ongoing proceedings against the 2009 laureate of the European Parliament Sakharov Prize for Freedom of Thought, Mr Oleg Orlov; recalls that no effective investigations have been carried out into the murder of Natalia Estemirova, a leading member of Memorial in Chechnya;
invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit; rappelle qu'aucune véritable enquête n'a été menée sur le meurtre de Natalia Estemirova, un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie;

I would also like to ask the President–in–Office of the Council, since he claims the exchange of information on terrorism has improved, how we stand regarding the Deputy Prime Minister of Chechnya. The latter is still in prison in Denmark, even though the Russian charges against him appear to be absolutely derisory and entirely without foundation.
Je voudrais aussi demander au Président du Conseil, puisqu'il y a, soi-disant, une amélioration au niveau de l'échange de l'information sur le terrorisme, où on en est en ce qui concerne le vice-Premier ministre tchétchène, qui se trouve toujours en prison au Danemark, alors que les chefs d'inculpation russes apparaissent absolument dérisoires, absolument infondés.

3. The decision of the Council of the Federation on impeaching the President of the Russian Federation shall be adopted not later than three months after the State Duma advanced the charges against the President.
3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d’État.

The environmental report was compiled using knowledge and statistics available from open sources, yet Alexander Nikitin was imprisoned earlier this year by the Russian security police on trumped up charges of espionage and high treason against Russia for providing the Bellona Foundation with so-called top secret information.
Même si le rapport environnemental a été rédigé à partir de connaissances et de statistiques provenant de sources ouvertement accessibles, Alexander Nikitin a été incarcéré plus tôt cette année par la sûreté russe, sous des accusations d'espionnage et de haute trahison envers la Russie qui ont été forgées de toutes pièces, parce qu'il aurait communiqué à la Bellona Foundation des renseignements dits ultra-secrets.