Vertaling van "russian federation only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Counterintelligence Service | Russian Federation Federal Counterintelligence Service | Russian FSK | FSK [Abbr.]
service fédéral de contre-espionnage | SFC [Abbr.]

Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation
Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma
Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

Russian federation - Europe
Fédération de Russie - Europe

Russian federation - east of Ural mountains
fédération de Russie - Asie

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

Russian | Inhabitant of the Russian Federation
Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]
Russie [ Fédération de Russie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,
– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,

– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, 13 June 2013 on the rule of law in Russia, 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,
– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïaet du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,

Though the report says very clearly that this passportisation has not made the people living in South Ossetia or Abkhazia into citizens of the Russian Federation, only de jure are they still Georgian citizens and also because of this, the Russian Federation’s claim that they were protecting or sending people to protect their citizens in South Ossetia definitely does not hold water.
Même si le rapport met clairement en évidence que cette «passportisation» ne fait pas des personnes résidant en Ossétie du Sud ou en Abkhazie des citoyens de la Fédération de Russie, ils ne restent citoyens géorgiens que de jure; en outre, pour cette raison même, la prétention de la Fédération de Russie à vouloir protéger ses citoyens d’Ossétie du Sud et à envoyer des troupes pour les protéger ne tient pas la route.

1. The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to citizens of the European Union and of the Russian Federation only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Russian Federation, of the Community or the Member States, the present agreement or other international agreements.
1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Fédération de Russie, de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.

If this date is before the date of the entry into force of the agreement between the Russian Federation and the European Community on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the Russian Federation and the European Union, this Agreement shall only enter into force on the same date as the latter.
Si cette date est antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, le présent accord entre en vigueur à la même date que ce dernier.

During that 3-year period, they shall only be applicable to stateless persons and nationals from third-countries with which the Russian Federation has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission.
Durant cette période transitoire de trois ans, elles ne s’appliquent qu’aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers avec lesquels la Fédération de Russie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.

The communication of personal data shall only take place if such communication is necessary for the implementation of this Agreement by the competent authorities of the Russian Federation or a Member State as the case may be.
La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Fédération de Russie ou d’un État membre, selon le cas.

the third-country national or stateless person has only been in airside transit via an International airport of the Russian Federation; or
le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de la Fédération de Russie; ou

Experts have calculated that trade between the European Union and the Russian Federation only accounts for one-third of what might be expected, given the Russian Federation's gross national product and its proximity to EU markets.
Des experts ont calculé que le commerce de l'Union européenne avec la Russie ne représente qu'un tiers de ce que l'on pourrait escompter au vu du produit national russe et de la proximité de la Russie avec les marchés de l'UE.