Traduction de «russian federation signed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Counterintelligence Service | Russian Federation Federal Counterintelligence Service | Russian FSK | FSK [Abbr.]
service fédéral de contre-espionnage | SFC [Abbr.]

Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation
Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma
Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

Russian federation - Europe
Fédération de Russie - Europe

Russian federation - east of Ural mountains
fédération de Russie - Asie

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

Russian | Inhabitant of the Russian Federation
Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]
Russie [ Fédération de Russie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;
32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;

F. whereas Ukraine signed with the Russian Federation a new agreement on the Black Sea fleet that extends the Russian lease of the navy facilities in Sebastopol for 25 years with an option for an additional five years, in return for lower gas prices and a new agreement on demarcation of land borders in return for demarcation of sea borders according to which Russian Federation gains full (and not bilateral) control over Kerch-Enikalsky shipping canal,
F. considérant que l'Ukraine a signé, avec la Fédération de Russie, un nouvel accord sur le stationnement de la flotte de la mer Noire qui prolonge de 25 ans le bail russe relatif aux installations portuaires de Sébastopol, avec une option pour cinq années supplémentaires, en échange d'une baisse des prix du gaz, et un nouvel accord sur le tracé des frontières terrestres en échange de la modification du tracé des frontières maritimes, selon lequel la Fédération de Russie acquiert le contrôle total (et non bilatéral) du canal Kertch‑Enikalsky,

– Last week President Putin and First Deputy Prime Minister Medvedev of the Russian Federation signed a treaty in Sofia on constructing a gas pipeline called ‘South Stream’ across the Black Sea.
– La semaine dernière, le Président Poutine et le Vice-premier ministre Medvedev de la Fédération de Russie ont signé un traité à Sofia sur la construction d’un gazoduc connu sous le nom de «South Stream» à travers la mer Noire.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Therefore I quote it now, ‘whereas Russian Federation did not fulfil any commitments of those undertaken by its accession to the Council of Europe in 1996 and two years ago bluntly denounced already signed new border agreement with EU Member State Estonia, thus leaving this sector of EU-Russia border unregulated up to now; whereas the actual legislation of Russia Federation still contains aggressive positions as that on social privileges for its military servicemen in a case of losses caused or injuries got during armed actions in Baltic States, or that about procedures of accession of foreign states or their parts with Russian Federation’.
Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie.

The MNEPR Agreement was signed today at the Ministry of Foreign Affairs, in Stockholm, following almost five years of negotiations between the Russian Federation and a group of Western donors, Foreign Minister Igor Ivanov signed on behalf of the Russian Federation.
L'accord MNEPR a été conclu aujourd'hui au siège du ministère des affaires étrangères à Stockholm, au terme de près de cinq années de négociations entre la Fédération de Russie et un groupe de bailleurs de fonds occidentaux.

Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...

At a ceremony held in Corfu on 24 June 1994, on the occasion of the meeting of the European Council, the Agreement on Partnership and Co- operation (1) between the European Communities and their Member States, and the Russian Federation, was signed as follows: On behalf of Russia by: Mr Boris YELTSIN President of the Russian Federation On behalf of the European Communities by: Mr Andreas PAPANDREOU Head of the Government of the Hellenic Republic Mr Jacques DELORS President of the Commission For the Member States of the European Communities by: Kingdom of Belgium Mr Jean-Luc DEHAENE Prime Minister Kingdom of Denmark Mr Poul NYRUP RASMUSSEN Prime Minister Federal Republic of Germany Mr Helmut KOHL Federal Chancellor Hellenic Republic Mr Andreas PAPANDREOU Prime Minister Kingdom of Spain Mr Felipe GONZALEZ President of the Government French Republic Mr Edouard BALLADUR Prime Minister Ireland Mr Albert REYNOLDS Taoiseach Italian Republic Mr Silvio BERLUSCONI Prime Minister Grand-Duchy of Luxembourg Mr Jacques SANTER Prime Minister (1) The Exchanges of Letters annexed to the Agreement were signed by: Sir Leon BRITTAN and Mr VAN DEN BROEK on behalf of the European Communities and by the Russian Ministers Mr CHOKIN and Mr KOZYREV.
NOUVELLE VERSION Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 24 juin 1994 à Corfou, à l'occasion de la session du Conseil européen, l'accord de partenariat et de coopération (1) entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part a été signé pour la Russie par : M. Boris ELTSINE Président de la Fédération de Russie Pour les Communautés européennes par : M. Andreas PAPANDREOU Chef du Gouvernement de la République hellénique M. Jacques DELORS Président de la Commission Pour les Etats membres des Communautés européennes par : Royaume de Belgique M. Jean-Luc DEHAENE Premier Ministre Royaume du Danemark M. Poul NYRUP RASMUSSEN Premier Ministre République fédérale d'Allemagne M. Helmut KOHL Chancelier Fédéral République hellénique M. Andreas PAPANDREOU Premier Ministre Royaume d'Espagne M. Felipe GONZALEZ Président de Gouvernement République française M. Eduard BALLADUR Premier Ministre République irlandaise M. Albert REYNOLDS Premier Ministre République italienne M. Silvio BERLUSCONI Président du Conseil des Ministres Grand-Duché de Luxembourg M. Jacques SANTER Premier Ministre (1) Les échanges de lettres annexées à l'accord ont été signées par : Sir Leon BRITTAN et M. VAN DEN BROEK au nom des Communautés européennes et par les Ministres russes, MM. CHOKIN et KOZYREV.

At a ceremony held in Brussels on 17 July 1995 the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Communities, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, was signed for the Community by: Mr Javier SOLANA MADARIAGA Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Spain President in Office of the Council Mr Hans VAN DEN BROEK Member of the Commission for Russia by: Mr Andrei V. KOZYREV Minister for Foreign Affairs of the Russian Federation In the speeches made at the signing, the Parties stressed the importance which they attach to developing relations between the European Union and Russia, as an essential factor for the stability of the continent of Europe.
Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue à Bruxelles le 17 juillet 1995, l'Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, a été signé pour la Communauté par : M. Javier SOLANA MADARIAGA Ministre des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne Président en exercice du Conseil M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission pour la Russie par : M. Andrei V. KOZYREV Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie Dans les allocutions prononcées à l'occasion de la signature, les parties ont souligné l'importance qu'elles attachent au développement des relations entre l'Union européenne et la Russie, élément essentiel à la stabilité du continent européen.