Traduction de «russian federation whereby russia assumes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]
Russie [ Fédération de Russie ]

Communist Party of Russia | Communist Party of the Russian Federation | Russian Communist Party | CPRF [Abbr.] | RCP [Abbr.]
Parti communiste | PCRF [Abbr.]

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

Russia | Russian Federation
la Fédération de Russie | la Russie

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

Russia [ Russian Federation ]
Russie [ Fédération de Russie | République socialiste fédérative soviétique de Russie ]

Russian Federation | Russia [ RU; RUS ]
Fédération de Russie | Russie [ RU; RUS ]

Central Election Commission of the Russian Federation [ Central Election Commission of Russia | Central Election Commission ]
Commission électorale centrale de la Fédération de Russie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He is a major shareholder of Giprotransmost, a company which has received a public procurement contract by a Russian State-owned Company to conduct the feasibility study of the construction of a bridge from Russia to the illegally annexed Autonomous Republic of Crimea, therefore consolidating its integration into the Russian Federation which in turn further undermines the territorial integrity of Ukraine.
Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

The Public Movement ‘Novorossiya’/‘New Russia’ was established in November 2014 in Russia and is headed by Russian officer Igor Strelkov (identified as a staff member of the Main Intelligence Directorate of the General Staff of the Armed Forces of the Russian Federation (GRU)).
Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)).

having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),
vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),

having regard to the existing Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part (PCA) and to the ongoing negotiations for a new EU-Russia agreement,
vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours sur la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie,

The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 9 November 2009 that they modified their decision of 25 April 2008, whereby they excluded from operations into the Community aircraft on the AOC of 13 Russian air carriers.
Le 9 novembre 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission du fait qu'elles ont modifié leur décision du 25 avril 2008 par laquelle elles interdisaient à 13 transporteurs aériens russes d'effectuer des vols à destination de la Communauté avec certains appareils figurant sur leur CTA.

The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 11 June 2009 that they modified their decision of 25 April 2008, whereby they excluded from operations into the Community aircraft on the AOC of 13 Russian aircraft which at that time were not equipped to perform international flights as per ICAO standards, since they lacked in particular the required TAWS/E-GPWS equipment.
Le 11 juin 2009, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont informé la Commission de la modification de leur décision du 25 avril 2008, qui interdisait toute exploitation des aéronefs inscrits sur le CTA de 13 transporteurs russes qui, à cette époque, ne disposaient pas de l’équipement nécessaire pour effectuer des vols internationaux dans le respect des normes de l’OACI, notamment parce qu’ils n’étaient pas munis du TAWS et de l’E-GPWS obligatoires.

HAVING REGARD to the Joint Statement on EU Enlargement and EU–Russia Relations agreed on 27 April 2004 confirming the intention of the European Union and the Russian Federation to facilitate visa issuance for the citizens of the European Union and the Russian Federation on a reciprocal basis and to launch negotiations with a view to concluding an agreement,
VU la déclaration commune concernant l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, qui confirme l'intention de l'Union européenne et de la Fédération de Russie de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité et d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord.

Citizens of the European Union and of Russia whose identity documents are lost or stolen in the course of their stay may leave the territory of the host state on presentation of valid identity documents issued by a diplomatic mission or consular post of the Member States or of the Russian Federation.
Les citoyens de l'UE et de la Russie qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour, peuvent quitter le territoire de l'État hôte sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Fédération de Russie.

In the Joint Statement on transit of the EU/Russia Summit in Brussels on 11 November 2002 "the Russian Federation took note of the European Union’s intention to review the operation of the FTD scheme no later than 2005".
Dans la déclaration conjointe sur le transit lors du sommet UE – Russie du 11 novembre 2002 à Bruxelles, la «Fédération de Russie a pris note de l’intention de l’Union européenne de présenter un rapport sur le système des FTD pour 2005 au plus tard».

This definition does not preclude Russia from applying or enacting legislation which lays down that such payments must be carried out through those Russian banks which have received the respective licences from the Central Bank of the Russian Federation to carry out such operations in freely convertible currencies.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la Banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.