Traduction de «russian parliament adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

List of acts adopted by the European Parliament
Liste des actes adoptés par le Parlement européen

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;
I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ’foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur ’des agents de l'étranger’;

F. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of a ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
F. considérant que le parlement russe a adopté, en juillet 2012, une loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger;

I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger";

It is not at all excluded that probably this very week the Russian parliament will adopt a law that will mean economic sanctions against Latvia.
Il n'est pas exclu du tout que cette semaine même le Parlement russe adopte une loi qui se traduira par des sanctions économiques contre la Lettonie.

At a meeting in Minsk in January 1993 the charter of the Inter-State Bank was adopted; in April at the CIS Summit the Heads of State agreed to set up the Bank before October 1993 and in June the Russian Parliament ratified the agreement to set up the Bank.
La charte de la Banque Inter-Etats a été adoptée lors d'une réunion à Minsk, en janvier 1993. En avril, lors du sommet de la CEI, les chefs d'Etat ont marqué leur accord pour la création de la Banque avant octobre 1993, et, en juin, le parlement russe a ratifié l'accord portant sur sa création.

Even in the past two years or three years, aside from the marginal totalitarian forces that do exist in Russia today with representatives in Parliament, we have not seen an ideological challenge to the basic notions of democratic government that the Russians adopted since the reforms began.
Même ces deux ou trois dernières années, si l'on excepte les forces totalitaires marginales que l'on retrouve aujourd'hui dans le parlement russe, aucune idéologie n'est venue contester les principes fondamentaux du gouvernement démocratique adoptés par les Russes depuis le début des réformes.