Traduction de «russia’s compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Russia's Flight Control Center [ Flight Control Centre ]
Centre de contrôle russe des vols habités [ Centre de contrôle en vol ]

Russia's Northeastern Geological Committee
Comité de géologie du nord-est de la Russie

Plan for the Ongoing Monitoring and Verification of Iraq's Compliance with Relevant Parts of Section C of Security Council Resolution 687 (1991)
Plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité

Free Russia | Free Russia party | People's Party of Free Russia | Popular Free Russia Party
Parti populaire de la Russie libre | PPRL [Abbr.]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Bank of Russia | Central Bank of Russia | CBR [Abbr.] | CBRF [Abbr.]
Banque centrale de Russie | BCR [Abbr.]

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]
Russie [ Fédération de Russie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the United Nations, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during recent months, there are grave concerns about Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the European Union has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards;
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; et considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership for Modernisation, to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards; whereas there are a multitude of judicial cases in which politically constructed reasons are used to eliminate political competition, threaten civil society and discourage citizens from participating in public rallies and protests opposing the country’s current leadership;
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;

37. Stresses that relations of partnership and cooperation with Russia should be re-established when Russia demonstrates compliance with international law, contributes actively and without ambiguities to a peaceful solution to the Ukrainian crisis, and fully respects the territorial integrity, independence and sovereignty of Ukraine, as well as of other countries of the Eastern Partnership and its neighbours; invites the new HR/VP to take a proactive role in facilitating dialogue between Ukraine and Russia, as well as the EU’s dialogue with Russia, and in promoting peaceful solutions to conflicts; believes, furthermore, that the Commission should explore the modalities of EU cooperation with the Eurasian Economic Union;
37. souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante / vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;

23. Stresses that relations of partnership and cooperation with Russia should be re‑established when Russia demonstrates compliance with international law, contributes actively and without ambiguities to a peaceful solution to the Ukrainian crisis, and fully respects the territorial integrity, independence and sovereignty of Ukraine, as well as of other countries of the Eastern Partnership and its neighbours; invites the new HR/VP to take a proactive role in facilitating dialogue between Ukraine and Russia, as well as the EU’s dialogue with Russia, and in promoting peaceful solutions to conflicts; believes, furthermore, that the Commission should explore the modalities of EU cooperation with the Eurasian Economic Union;
23. souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante / vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;

18. Calls on the President of the European Council, the President of the Commission and the VP/HR to raise the elections of 4 December 2011 at the summit, urging Russia to respect its international obligations stemming, in particular, from Russia's membership of the Council of Europe and the OSCE; calls on the Council of Europe and the OSCE to make an assessment of Russia's compliance with the obligations stemming from its membership of these organisations;
18. invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre 2011 lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;

Russia provided appropriate guarantees as regards compliance with Union import rules for eggs of species other than Gallus gallus, including quail eggs.
La Russie a fourni des garanties appropriées du respect des règles établies par l’Union pour l’importation d’œufs d’espèces autres que Gallus gallus, y compris d’œufs de cailles.

These inspections demonstrated that the competent veterinary authority of Russia provides appropriate guarantees as regards compliance with Union rules required for imports into the Union of poultry meat and poultry meat products.
Celles-ci ont démontré que l’autorité vétérinaire compétente russe fournissait des garanties appropriées du respect des règles établies par l’Union pour l’importation de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles sur son territoire.

A further inspection carried out by the Commission in Russia demonstrated that the competent veterinary authority and the establishments for the processing of bovine and porcine meat products in the region of Kaliningrad provide appropriate guarantees as regards compliance with Union import rules for those commodities.
Une autre inspection effectuée par la Commission en Russie a démontré que l’autorité vétérinaire compétente et les établissements de transformation de produits à base de viande bovine et porcine de la région de Kaliningrad fournissaient des garanties appropriées du respect des règles établies par l’Union pour l’importation de ces denrées sur son territoire.

An inspection carried out by the Food and Veterinary Office in Russia demonstrated that the competent veterinary authority of that third country provides appropriate guarantees as regards compliance with Union rules required for transit through the Union of those commodities.
Une inspection effectuée en Russie par l’Office alimentaire et vétérinaire a révélé que l’autorité vétérinaire compétente de ce pays tiers offre des garanties suffisantes quant au respect des règles de l’Union relatives au transit de ces produits par le territoire de celle-ci.

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |
Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...