J. whereas the trial, which started in 2011, is considered by many observers to be politically motivated; whereas the Rwandan national law and judiciary contravenes international conventions to which Rwanda is a party, in particular the International Conventions on Civil and Political Rights, which the Rwandan Government signed on the 16 July 1997, specifically its provisions on freedom of expression and freedom of thought;
J. considérant que le procès, qui a débuté en 2011, est considéré par de nombreux observateurs comme fondé sur des motifs politiques; considérant que le droit et le système judiciaire nationaux rwandais enfreignent les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le gouvernement rwandais a signé le 16 juillet 1997, et notamment ses dispositions sur la liberté d'expression et de pensée;