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Traduction de «ryanair's view would » (Anglais → Français) :

Question 20: In your view, would it be useful to specify the law applicable to legal compensation?

Question 20 : Selon vous, convient-il de préciser la loi applicable à la compensation légale ?


Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.


In light of these constraints, views would be welcome as to whether any targeted changes to legislation on securities ownership rules that could materially contribute to more integrated capital markets within the EU are feasible and desirable.

Au vu de ces contraintes, la Commission aimerait recueillir des points de vue sur la faisabilité et l'opportunité de modifications ciblées de la législation relative aux règles régissant la détention de titres ayant pour but de renforcer l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union.


a document outlining the evolution of the arrangements with Ryanair and the current state of the relations with the airline, putting forward what in Ryanair's view would be the following steps, which included the cancellation or the reduction of the frequency of intra EU flights and their replacement with national routes was discussed (118);

un document exposant l'évolution des accords avec Ryanair et la situation des relations avec la compagnie aérienne, qui soulignait ce que devaient être les étapes suivantes, selon Ryanair — dont l'annulation ou la réduction de la fréquence des vols à l'intérieur de l'Union européenne et leur remplacement par des liaisons nationales — était à l'examen (118);


The airport has consistently been privately owned, which in Ryanair's view would suggest that the airport can be used as a comparator in the application of the MEO test.

L'aéroport a constamment été sous propriété privée, ce qui, selon Ryanair, suggérerait que l'aéroport peut être utilisé comme élément de comparaison dans l'application du critère de l'OEM.


A ‘terminal value’ calculated using the method suggested by Ryanair and Italy would therefore be highly unlikely to be taken into account by a prudent MEO when deciding whether or not to enter into an agreement.

Il serait dès lors hautement improbable qu'une «valeur terminale» calculée à l'aide de la méthode suggérée par Ryanair et l'Italie soit prise en compte par un OEM prudent lorsqu'il décide de conclure ou non un contrat.


According to Ryanair that approach would disregard the value of AMS' services to the airport (45).

Selon Ryanair, cette approche ignorerait la valeur des services d'AMS pour l'aéroport (45).


The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.

les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.


Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.


(231) It should be noted for the record that even in the most favourable hypothesis adopted in BSCA's business plan the establishment of Ryanair at Charleroi would entail losses for BSCA in the first years.

(231) Pour rappel, même dans l'hypothèse la plus favorable retenue dans le plan d'affaires de BSCA, l'installation de Ryanair à Charleroi devait provoquer des pertes pour BSCA durant les premières années.




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ryanair's view would ->

Date index: 2023-08-10
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