Traduction de «ryder said earlier » (Anglais → Français) :

However, having read Professor Elliot's legal opinion last week, I wrote a few notes and I am rather satisfied to say that they are exactly in keeping with what Professor Ryder said earlier, regarding the issue of knowing whether Bill C-377 is in pursuance of the objectives under our tax law.
Cependant, après avoir lu l'avis juridique du professeur Elliot la semaine dernière, j'ai écrit quelques notes et je suis assez satisfait de constater qu'elles rejoignent exactement ce que le professeur Ryder nous a dit tantôt en ce qui concerne la question de savoir si le contenu du projet de loi C-377 participe d'une manière active à la réalisation des objectifs de la loi fiscale.

As for the impact of this bill on freedom of association, I agree with Professors Ryder and Barré, when they said earlier that it is not necessarily that evident that this bill is unconstitutional because it would infringe upon freedom of association.
Concernant l'impact sur la liberté d'association, je partage le point de vue exprimé par le professeur Ryder et le professeur Barré, un peu plus tôt, selon lequel ce n'est pas nécessairement aussi évident que ce projet de loi soit inconstitutionnel parce qu'il porterait atteinte à la liberté d'association.

Prof. Bruce Ryder: As I said earlier, it's really going to be context specific and depend on the particular statute at issue, because legislative definitions are always given a purposive interpretation—that is, they will be interpreted in light of the purposes of this statute.
M. Bruce Ryder: Comme je l'ai déjà dit, tout dépendra du contexte et de la loi qui est en cause, parce que les définitions légales sont toujours interprétées en fonction de l'application de la loi.

Mr. Ryder, I do not know if you were here earlier to listen to officials from the Canada Revenue Agency, but they said that this bill is just disclosure and not for tax purposes, and that is on the record.
Monsieur Ryder, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'entendre les fonctionnaires de l'Agence de revenu du Canada un peu plus tôt. Ils ont dit que le projet de loi traite uniquement de divulgation et non d'impôt, c'est consigné au procès-verbal.