Vertaling van "sadis cost allocation and recovery scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

SADIS Cost Allocation and Recovery Mechanism Task Force
Équipe spéciale sur l'imputation et le recouvrement des coûts du SADIS

SADIS Cost Recovery Administrative Group for the EUR Region [ ESCRAG | SADIS Cost Recovery Administrative Group for the European Region | European SADIS Cost Recovery Administrative Group ]
Groupe administratif de recouvrement du coût du SADIS pour la Région EUR

cost recovery schemes
couverture des frais | couverture des coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The board is currently working on a full cost-recovery scheme for processing pardons under the new system.
La Commission travaille actuellement sur un plan de recouvrement complet des coûts rattachés au traitement des demandes de pardon, dans le cadre du nouveau système.

A cost recovery scheme is added to the NWNSRTA in new section 81.1 to recover costs associated with the consideration of a licence application from project proponents.
Le nouvel article 81.1 ajoute à la LENTDSN un régime de recouvrement des coûts liés à l’examen des demandes de permis des promoteurs de projet.

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low-capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverture des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.

5. The common charging scheme shall provide for transparency and consultation with airspace users’ representatives on the cost bases and on the allocation of costs among different services.
5. Le système commun de tarification prévoit la transparence et la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien sur l’assiette des coûts et sur la ventilation des coûts entre différents services.

Second, Bill S-212 proposes a court cost recovery scheme that could unfairly favour private prosecutors over defendants.
Deuxièmement, le projet de loi S-212 propose un plan de recouvrement des frais judiciaires qui avantagerait indûment les poursuivants privés par rapport aux défendeurs.

The petitioners call upon the government to amend the Old Age Security Act, regulations and policies to eliminate the 10 year residency requirement for OAS and GIS; waive the enforcement of sponsorship obligations through government cost recovery schemes as a condition of financial support of genuine immigration breakdown involving a senior; establish a nominal public transit charge for all seniors in Canada, like the $45 per year charge for B.C. seniors; and provide government funding to support more ethno-specific affordable housing for seniors who need and desire it.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins dix ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de dispositifs de recouvrement des coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand le parrainage a cessé; de fixer un prix minimal d'accès aux transports en commun pour tous les aînés du Canada, à l'exemple du laissez-passer annuel pour aînés qui coûte 45 $ en Colombie-Britannique; et de financer la création d'un plus grand nombre de logements abordables adaptés à la culture des aînés intéressés.

The petitioners ask that the Government of Canada work with provincial governments to waive the enforcement of sponsorship obligations through government cost recovery schemes as a condition of financial support in situations of genuine immigration sponsorship breakdown involving a senior.
Ils demandent au gouvernement du Canada de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux afin de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de régimes de recouvrement de coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand il n'y a pas de parrainage.

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.

provisions concerning the School Fruit Scheme referred to in Article 103ga, including: a list of products or ingredients that should be excluded from the School Fruit Scheme, the definitive allocation of aid between Member States, financial and budgetary management, and the related costs, the strategies of the Member States, accompanying measures and information, monitoring and evaluation and networking measures’.
les dispositions relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école visé à l’article 103 octies bis, y compris une liste des produits ou des ingrédients qui devraient être exclus dudit programme, la répartition définitive de l’aide entre les États membres, les modalités de la gestion financière et budgétaire et les coûts connexes, les stratégies des États membres, les mesures d’accompagnement et les actions d’information, de suivi et d’évaluation ainsi que de mise en réseau».

5. The charging scheme shall provide transparency and consultation on the cost bases and on the allocation of the costs among different services.
5. Le système de tarification assure la transparence et la consultation sur l’assiette de calcul des coûts et sur la répartition des coûts entre les différents services.