Traduction de «safe harbour non-exclusive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Make the Safe Harbour* (set of rules for transatlantic data flows) safer on the basis of 13 recommendations set out in the 2013 communication on the Safe Harbour
rendre la «sphère de sécurité»* (ensemble des règles relatives aux flux de données transatlantiques) plus sûre, sur la base des 13 recommandations énoncées dans la communication de 2013 sur la sphère de sécurité

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

On the basis of the 1995 Data Protection Directive, the European Commission, on 26 July 2000, adopted a Decision (the “Safe Harbour decision”) recognising the "Safe Harbour Privacy Principles" issued by the Department of Commerce of the United States, as providing adequate protection for the purposes of personal data transfers from the EU.
Sur la base de la directive susmentionnée, la Commission européenne a, le 26 juillet 2000, adopté une décision (la «décision relative à la sphère de sécurité») qui reconnaît que les «principes de la sphère de sécurité», publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique, assurent un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel de l’UE.

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

Besides clarifying the conditions which determine whether or not aid in the form of guarantees is present, the Notice also introduces, for the first time, specific safe-harbour premiums for SMEs, allowing easier but safe use of guarantees in order to foster the financing of SMEs.
Outre qu’elle clarifie les conditions permettant d'établir l’existence ou l’absence d’aides sous forme de garanties, la communication introduit pour la première fois des primes refuges spécifiques en faveur des PME, permettant une utilisation plus aisée mais aussi neutre des garanties, afin de favoriser le financement des PME.

The rules reduce bureaucracy and increase legal certainty for companies as more licensing agreements will benefit from a regulatory safe harbour, saving many agreements from individual scrutiny.
Ces règles réduisent la bureaucratie et accroissent la sécurité juridique pour les entreprises puisqu'un nombre plus élevé d'accords de licences bénéficiera d'une sphère de sécurité réglementaire et que de nombreux accords ne devront donc plus être appréciés individuellement.

The new rules will contain a safe harbour below certain market share thresholds, 20% for licensing agreements between competitors and 30% for agreements between non-competitors.
Elles comporteront aussi une sphère de sécurité pour les entreprises détenant des parts de marché inférieures à certains seuils: 20 % pour les accords de licences entre concurrents et 30 % pour les accords entre non-concurrents.

Technology transfer licensing agreements currently benefit of a block exemption (= safe harbour) if certain conditions are met.
Les accords de licences de transfert de technologie bénéficient actuellement d'uneexemption par catégorie, ce que l'on appelle la sphère de sécurité, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

For those cases not covered by the safe harbour a set of guidelines will explain the application of Article 81 to individual cases.
Pour les cas qui ne sont pas couverts par la sphère de sécurité, un ensemble d'orientations expliqueront comment appliquer l'article 81 à des cas individuels.