Vertaling van "safeguard parliament’s position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliament position | position of the European Parliament
position du Parlement | position du Parlement européen

positive safeguards
garanties positives de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to safeguard Parliament’s position in the case of mixed agreements also, and bearing in mind that, in the majority of cases, mixed agreements address matters which are primarily the competence of the European Union and where the Member States only have residual competence, a similar provision could also be inserted to cover such cases.
Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.

I therefore present a number of practical proposals to safeguard Parliament’s prerogatives and to guide Members and staff in this work, taking into account the different positions taken by Parliament, the ‘horizontal approach’ endorsed by the Conference of Presidents and the regular screening exercises conducted by Parliament's services.
C'est la raison pour laquelle je présente plusieurs propositions d'ordre pratique en vue de préserver les prérogatives du Parlement et d'orienter les députés et le personnel dans cette tâche, en tenant compte des différentes positions du Parlement, de l'"approche horizontale" approuvée par la Conférence des présidents et des vérifications régulières des actes opérées par les services du Parlement.

Is the committee in a position to offer any safeguards against future reprisals for our wish to fully assist the committee in its deliberations with respect to the rights and privileges of members of Parliament as they relate to solicitor-client confidentiality?
Est-ce que votre comité est à même de nous protéger d'une manière ou d'une autre contre toute mesure de représailles prise à notre encontre pour avoir accepté d'aider pleinement le comité dans ses délibérations portant sur les droits et les privilèges des députés se rapportant à la confidentialité des relations entre l'avocat et son client?

Similarly, while the court ruled that there is no constitutional imperative for the government to report to Parliament on the use of section 184.4, we believe the requirement in Bill C-55 that this be done is a positive step, obviously, as it provides an important safeguard needed to balance the interests of the state in preventing harm and prosecuting crime with the obligation to protect section 8 charter rights.
De même, bien que la Cour ne considère pas comme un impératif constitutionnel l'obligation de faire rapport au Parlement sur le recours à l'article 184.4, nous voyons d'un bon oeil l'exigence prévue à cet effet dans le projet de loi C-55, parce que, bien sûr, cette exigence constitue une protection importante permettant de trouver un juste milieu entre, d'une part, les intérêts de l'État à prévenir les préjudices et à poursuivre les criminels et, d'autre part, l'obligation de protéger les droits garantis par l'article 8 de la Charte.

– having regard to the Commission Green Papers on Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union (COM(2003)0075) and on the Presumption of Innocence (COM(2006)0174), to the Commission proposal for a Council framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union (COM(2004)0328) and Parliament's position thereon,
– vu les livres verts de la Commission sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2003)0075) et sur la présomption d'innocence (COM(2006)0174), la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne présentée par la Commission (COM(2004)0328) et la position du Parlement européen sur celle-ci,

5. In order to assist the structural reform process in areas such as financial services, telecommunications and accounting standards, reiterates the necessity for improved procedures for the timely adoption of legislation and the subsequent implementing measures; to this end, will shortly be reporting on ‘call-back’ procedures for draft implementing measures, which can apply pending revision of the Treaties, and which safeguard Parliament’s position as co-legislator;
5. dans le souci de favoriser le processus de réforme structurelle dans des domaines comme ceux des services financiers, des télécommunications et des normes comptables, rappelle la nécessité de procédures améliorées permettant l'adoption, en temps voulu, de dispositions législatives et des mesures d'exécution qui doivent suivre; à cette fin, fera prochainement rapport sur des procédures de "rappel" pour des projets de mesures d'exécution, procédures qui pourront s'appliquer dans l'attente de la révision des traités et qui sauvegarderont la position du Parlement en tant que colégislateur;

Parliament is not the only institution that wants to ensure it is safeguarded in this way; the Council has also expressed a similar need to safeguard its own position with the help of the ‘aerosol clause’.
Le Parlement européen n’est pas la seule institution à vouloir ainsi assurer ses arrières, le Conseil lui aussi a fait part de son besoin de garantir sa position par la clause dite "clause aérosol".

The preamble states that Canada will continue to benefit from a public service where appointments to positions are based on merit, the principle of merit will be independently safeguarded and those exercising staffing authority will be accountable to the Public Service Commission, an independent tribunal and Parliament.
Il est dit dans le préambule que le Canada continuera de bénéficier d’une fonction publique qui se démarque par le fait que les nominations à des postes s’y fondent sur le mérite, que le principe du mérite sera protégé de façon indépendante et que les personnes exerçant les pouvoirs de dotation doivent rendre des comptes à la Commission de la fonction publique, à un tribunal indépendant et au Parlement.

The preamble states that Canada will continue to benefit from a public service where appointments to positions are based on merit, that the principle of merit will be independently safeguarded, and those exercising staffing authority will be accountable to the Public Service Commission, an independent tribunal and Parliament.
Il est dit dans le préambule que le Canada continuera de bénéficier d'une fonction publique qui se démarque par le fait que les nominations à des postes s'y fondent sur le mérite, que le principe du mérite sera protégé de façon indépendante et que les personnes exerçant les pouvoirs de dotation devront rendre des comptes à la Commission de la fonction publique, à un tribunal indépendant et au Parlement.

The Senate is offended by such a reprehensible display of disregard for the position of this body and all of Parliament, the very institution that represents and safeguards the rights and liberties of all Canadians.
Le Sénat est offensé par ce manque total de respect à son égard et à l'égard de l'ensemble du Parlement, cette institution qui défend et protège les droits et libertés de tous les Canadiens.