The traffic offences covered by the draft directive are: speeding, non-use of a seat belt, failing to stop at a red light, driving under the influence of alcohol or drugs, failing to wear a safety helmet, use of a prohibited lane (such as emergency or public transport lanes), and illegally using a mobile phone while driving.
Les infractions routières couvertes par le projet de directive sont les suivantes: excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite (telles que les bandes d'arrêt d'urgence ou les voies réservées aux transports publics), usage illicite d'un téléphone portable en conduisant un véhicule.