At Union level, it is important that technical standards are complemented by a corresponding legal framework of product safety legislation and that such standards apply to all offshore installations in offshore waters of Member States, and not just non-mobile production installations.
Au niveau de l’Union, il importe de compléter les normes techniques existantes par un cadre juridique correspondant constitué d’une législation sur la sécurité des produits et que ces normes soient applicables à l’ensemble des installations en mer présentes dans les eaux au large des côtes des États membres, et pas seulement aux installations fixes destinées à la production.