The result published today indicates that SMEs see the biggest difficulties and costs as a consequence of the rules regarding the REACH chemical legislation, value added tax, product safety, recognition of professional qualifications, data protection, waste legislation, labour market related legislation, recording equipment for road transport, public procurement and the modernised customs code.
Selon les résultats publiés aujourd’hui, les PME considèrent que les principales difficultés et les coûts les plus importants découlent des règles relatives au système REACH (substances chimiques), à la TVA, à la sécurité des produits, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à la protection des données, aux déchets, au marché du travail, aux appareils de contrôle dans le domaine du transport par route, aux marchés publics et au code des douanes modernisé.