Finally, the new legislation would allow the federal government to issue mandatory recall orders for unsafe food, health and consumer products once dangers associated with them have been identified; provide the federal government with broad authority to order manufacturers, sellers and importers of products to take corrective measures to improve product safety; and create a wide array of offences and penalties for those who violate the new rules.
Enfin, les nouveaux projets de loi auraient autorisé le gouvernement fédéral à émettre des ordres de rappel obligatoire visant des produits alimentaires, de santé et de consommation nuisibles dès que l’on aurait établi l’existence d’un danger à leur égard; ils auraient accordé de vastes pouvoirs au fédéral pour ordonner aux fabricants, aux vendeurs et aux importateurs de produits de prendre des mesures correctives en vue d’améliorer la sécurité de leurs produits; et ils auraient créé une vaste gamme d’infractions et de sanctions pour ceux qui enfreindraient les nouveaux règlements.