Vertaling van "safety-net provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social safety net [ social security safety net | social net | safety net | public safety net ]
filet de sécurité sociale [ filet social | protection sociale | couverture sociale | amortisseur social ]

social safety net | safety net
dispositif de protection | filet de sécurité | dispositif de protection sociale | filet de protection sociale

normal net procedure | safety net procedure
procédure du filet | procédure normale dite avec filet

Farm Safety Net Branch
Direction de la sécurité du revenu agricole

safety net regime
régime du filet de sécurité

income safety-net programme
programme établissant un dispositif de sécurité pour les revenus

social safety net
filet de sécurité sociale

financial safety net
dispositif de sécurité financière

COSPAS-SARSAT : Spreading the Global Safety Net
COSPAS-SARSAT: Le réseau mondial de sécurité prend de l'ampleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Calls on the Commission to engage with stakeholders in the sector and to implement more responsive and realistic safety-net provisions based on the recommendations of the MMO, which provide safety in crises in which a substantial decrease in milk prices and a simultaneous substantial rise in commodity prices have a severe impact on the margin of revenue for farmers; calls for the intervention to be updated to reflect production costs and adapted as the market changes;
66. demande à la Commission d'agir avec les parties prenantes dans le secteur et de mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes fondés sur les recommandations de l'OML, qui apportent une sécurité en temps de crise, lorsqu'une diminution substantielle des prix du lait s'accompagnant simultanément d'une augmentation importante des prix des produits de base ont une incidence profonde sur la marge perçue par les agriculteurs; ; demande que l'intervention soit revue afin de refléter les coûts de production et adaptée aux variations du marché;

68 Calls on the Commission to engage with stakeholders in the sector and to implement more responsive and realistic safety-net provisions based on the recommendations of the MMO, which provide safety in crises in which a substantial decrease in milk prices and a simultaneous substantial rise in commodity prices have a severe impact on the margin of revenue for farmers; calls for the intervention to be updated to reflect production costs and adapted as the market changes;
68. demande à la Commission d'agir avec les parties prenantes dans le secteur et de mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes fondés sur les recommandations de l'OML, qui apportent une sécurité en temps de crise, lorsqu'une diminution substantielle des prix du lait s'accompagnant simultanément d'une augmentation importante des prix des produits de base ont une incidence profonde sur la marge perçue par les agriculteurs; ; demande que l'intervention soit revue afin de refléter les coûts de production et adaptée aux variations du marché;

67. Calls on the Commission to implement more responsive and realistic safety-net provisions, and for the intervention price to better reflect real production costs and real market prices, and to be adapted as the market changes; asks the Commission, therefore, to immediately adapt the intervention prices; acknowledges, furthermore, that the export refund should be restored temporarily in the case of a market crisis based on objective criteria;
67. appelle la Commission à mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes, et à faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts réels de production et les prix réels du marché et soit mieux adapté aux variations du marché; demande dès lors à la Commission l'ajustement immédiat des prix d'intervention; reconnaît par ailleurs qu'en cas de crise du marché, des restitutions à l'exportation à caractère provisoire devraient être rétablies en fonction de critères objectifs;

This is a citizen request that the minister take a look at the safety net provisions to make sure that the federal government is using the safety net provision properly.
C'est la demande d'un citoyen que le ministre vérifie les dispositions relatives au filet de sécurité, afin d'assurer que le gouvernement fédéral les applique bien.

Subclause 34(2) covers when the GIC is applying safety net provisions on provincial lands with regard to prohibition, and subclause 61(1) covers where the GIC is applying the critical habitat safety net provisions.
Le paragraphe 34(2) couvre les cas où le GEC applique le filet de sécurité aux terres provinciales, sur le plan des interdictions, et le paragraphe 61(1) couvre les cas où le GEC applique le filet de sécurité à l'habitat essentiel.

I think the recommendation and other reports from this committee advocated that there be a safety-net provision within CEPA—this is the current 26—and the new CEPA has been drafted to retain the provision, whereby if an environmental assessment of a new biotechnological substance is not going to be carried out under other legislation, then CEPA would in fact provide what we call the “safety net”.
Je crois que la recommandation et les autres rapports du comité voulaient qu'il y ait une disposition de filet de sécurité dans la loi—et c'est actuellement l'article 26—et la nouvelle LCPE a été rédigée de façon à conserver cette disposition pour le cas où il n'y aurait pas d'évaluation environnementale effectuée pour une nouvelle substance biotechnologique en vertu d'un autre texte législatif, la LCPE constituerait en fait ce que l'on appelle le «filet de sécurité».

In addition to this, there was the issue of safety net and cross-border species, as raised by Madame Kraft Sloan, and what emerged there from the answers given by the witness from Environment Canada, Karen Brown, was a considerable reluctance to apply the safety net provisions in the act when it came to the practical application of the bill.
De plus, Mme Kraft Sloan a soulevé la question du filet de sécurité et des espèces transfrontalières; d'après les réponses de Karen Brown, d'Environnement Canada, on hésite beaucoup à appliquer les dispositions du filet de sécurité prévues par la loi en ce qui concerne l'application pratique du projet de loi.

Last week I spoke to an Environment Canada official about the difference between clause 33, which dealt with transboundary or cross-border species, the protection provision here being mandatory, versus the safety net provision, which is discretionary.
La semaine dernière, j'ai parlé à un fonctionnaire d'Environnement Canada au sujet de la différence entre l'article 33, qui porte sur les espèces transfrontalières, auquel la disposition visant la protection s'applique de façon obligatoire, par opposition au filet de sécurité, qui est facultatif.

Regarding the safety-net provision – proposal 8 – the discussion in the Council has not produced a clear mandate for introducing a general safety clause in all COMs or for trying to finance this insurance out of the modulated money.
Concernant la disposition relative au filet de sécurité - proposition 8 -, les débats au Conseil n’ont pas produit de mandat clair quant à l’introduction d’une clause de sécurité générale dans toutes les COM ou à une tentative de financement de cette assurance sur la base des fonds modulés.