Traduction de «sahara notes morocco » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes relating to Canadian Investments in Morocco insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation
Échange de Notes relatif aux investissements canadiens au Maroc assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;
103. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'«atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc», un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;

106. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;
106. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'"atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc", un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;

8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, asks the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;
8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles, et demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;

8. Reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and does not, therefore, have any sovereignty over its natural resources; calls on the EU to demand that the Kingdom of Morocco respect international law regarding the exploitation of the natural resources of Western Sahara;
8. réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles; demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;

5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;
5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;