It is unclear, given this obvious disregard for what the Supreme Court of Canada has said on this matter, whether Bill S-3 would survive a challenge, as we have said about Bill C-3, but whether or not Bill S-3 is constitutional is not the issue being debated today.
Il est difficile de savoir, compte tenu du mépris évident dont fait l'objet l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question, si le projet de loi S-3 survivrait à une contestation, comme nous l'avons déjà dit au sujet du projet de loi C-3, mais la question de savoir si le projet de loi S-3 est constitutionnel ou pas n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.